Donation dernier vivant et enfant 1er mariage
angie6431
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 avril 2011 à 17:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 avril 2011 à 17:38
A voir également:
- Donation dernier vivant et enfant 1er mariage
- Cout donation au dernier vivant - Guide
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- Donation déguisée prescription - Guide
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condorcet
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12 avril 2011 à 16:08
12 avril 2011 à 16:08
Le 1/4 en pleine propriété est recueilli par le conjoint survivant lorsque le conjoint prédécédé à une descendance d'une précédente union.
Cette règle ne s'applique pas dans le cadre d'une donation au dernier vivant.
Le survivant a le choix entre :
-La totalité en usufruit;
-1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit ;
-la quotité disponible (1/4 dans votre cas).
Cette option s'exerce au décès.
mes enfants et le sien ne pourront pas m'obiger à quitter la maison ?
Non.
En + des droits ci-dessus, le conjoint survivant bénéficie d'un droit viager d'habitation dans le bien immobilier constituant le domicile et d'usage du mobilier le garnissant.
si je souhaite vendre la maison pour en acheter une plus petite devrais-je avoir l'accord des 3 enfants ?
Réponse affirmative. Dès le décès, vous serez dans l'indivision avec les 3 enfants.
et devrais leur donner 1/4 à chacun de la vente ?
Chaque enfant peut réclamer le produit de la vente des droits dont il est titulaire.
Il est possible de transférer leurs droits dans la nouvelle acquisition auquel cas aucune somme ne leur serait due.
Le nouveau bien ainsi acquis serait dans l'indivision entre tous.
la voiture acheté en commun, va certainement entrer dans le calcul de la succession, pourrais-je la garder ou devrais-je verser idem comme pour la maison une part à l'enfant de mon mari issu de son 1er mariage ?
Tout les biens dépendant de la succession entrent dans le calcul.
Je pense que toute la succession sera diviser en 1/4 est-ce bien cela ?
Pas obligatoirement.
Tout dépendra de votre option en votre qualité de donataire.
Cette règle ne s'applique pas dans le cadre d'une donation au dernier vivant.
Le survivant a le choix entre :
-La totalité en usufruit;
-1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit ;
-la quotité disponible (1/4 dans votre cas).
Cette option s'exerce au décès.
mes enfants et le sien ne pourront pas m'obiger à quitter la maison ?
Non.
En + des droits ci-dessus, le conjoint survivant bénéficie d'un droit viager d'habitation dans le bien immobilier constituant le domicile et d'usage du mobilier le garnissant.
si je souhaite vendre la maison pour en acheter une plus petite devrais-je avoir l'accord des 3 enfants ?
Réponse affirmative. Dès le décès, vous serez dans l'indivision avec les 3 enfants.
et devrais leur donner 1/4 à chacun de la vente ?
Chaque enfant peut réclamer le produit de la vente des droits dont il est titulaire.
Il est possible de transférer leurs droits dans la nouvelle acquisition auquel cas aucune somme ne leur serait due.
Le nouveau bien ainsi acquis serait dans l'indivision entre tous.
la voiture acheté en commun, va certainement entrer dans le calcul de la succession, pourrais-je la garder ou devrais-je verser idem comme pour la maison une part à l'enfant de mon mari issu de son 1er mariage ?
Tout les biens dépendant de la succession entrent dans le calcul.
Je pense que toute la succession sera diviser en 1/4 est-ce bien cela ?
Pas obligatoirement.
Tout dépendra de votre option en votre qualité de donataire.
condorcet
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12 avril 2011 à 17:38
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angie 6431
Consultez votre message privé.
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est te vous aussi propriétaire de la maison ?
angie6431
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12 avril 2011 à 16:29
12 avril 2011 à 16:29
oui et la maison est à nos 2 noms
Modifié par amélie le 12/04/2011 à 16:31