Donation dernier vivant et enfant 1er mariage

angie6431 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2011 - 12 avril 2011 à 15:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 avril 2011 à 17:38
Bonjour,
Avec mon mari nous avons l'intention de faire un acte de donation au dernier des vivants.
Nous avons 2 enfants en commun et mon mari 1 enfant de son 1er mariage:
- Je crois que dans le cas d'un enfant de précédent mariage j'aurais droit à 1/4 de la succession, le reste allant aux 3 enfants, pourrais-je, si mon mari décède rester dans la maison (dans le cas de la donation au dernier vivant), devrais-je verser 3/4 du prix de la maison aux enfants si je reste dans la maison ?
- mes enfants et le sien ne pourront pas m'obiger à quitter la maison ?
- si je souhaite vendre la maison pour en acheter une plus petite devrais-je avoir l'accord des 3 enfants ? et devrais leur donner 1/4 à chacun de la vente ? ou la valeur de la maison sera-t-elle prise en compte dans la succession et donc je reste dedans et après je pourrais éventuellement la vendre sans demander quoi que ce soit aux enfants ?

Nos enfants communs sont actuellement mineurs et l'enfant de mon mari majeur : toujours dans le cadre de la donation dernier vivant :
-si mon mari décède (je touche du bois le plus tard possible) mêmes questions pourrais-je rester dans la maison avec nos enfants communs, devrais-je verser une part à son enfant majeur ? la voiture acheté en commun, va certainement entrer dans le calcul de la succession, pourrais-je la garder ou devrais-je verser idem comme pour la maison une part à l'enfant de mon mari issu de son 1er mariage ? et tout le reste ?

Je pense que toute la succession sera diviser en 1/4 est-ce bien cela ?

Merci pour votre aide
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3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
12 avril 2011 à 16:08
Le 1/4 en pleine propriété est recueilli par le conjoint survivant lorsque le conjoint prédécédé à une descendance d'une précédente union.
Cette règle ne s'applique pas dans le cadre d'une donation au dernier vivant.
Le survivant a le choix entre :
-La totalité en usufruit;
-1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit ;
-la quotité disponible (1/4 dans votre cas).
Cette option s'exerce au décès.

mes enfants et le sien ne pourront pas m'obiger à quitter la maison ?
Non.
En + des droits ci-dessus, le conjoint survivant bénéficie d'un droit viager d'habitation dans le bien immobilier constituant le domicile et d'usage du mobilier le garnissant.


si je souhaite vendre la maison pour en acheter une plus petite devrais-je avoir l'accord des 3 enfants ?
Réponse affirmative. Dès le décès, vous serez dans l'indivision avec les 3 enfants.

et devrais leur donner 1/4 à chacun de la vente ?
Chaque enfant peut réclamer le produit de la vente des droits dont il est titulaire.
Il est possible de transférer leurs droits dans la nouvelle acquisition auquel cas aucune somme ne leur serait due.
Le nouveau bien ainsi acquis serait dans l'indivision entre tous.

la voiture acheté en commun, va certainement entrer dans le calcul de la succession, pourrais-je la garder ou devrais-je verser idem comme pour la maison une part à l'enfant de mon mari issu de son 1er mariage ?
Tout les biens dépendant de la succession entrent dans le calcul.

Je pense que toute la succession sera diviser en 1/4 est-ce bien cela ?
Pas obligatoirement.
Tout dépendra de votre option en votre qualité de donataire.
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je suis désolé mais La donation au derniers vivant est soumise à la règle du premier lit. on ne peut ainsi transmettre à son nouveau conjoint, en présence d'enfants d'un premier lit, que la quotité disponible, c'est-à-dire la partie du patrimoine qui excède la part minimale d'héritage des enfants. (Article 1527 du Code civil). Et ce qu'il y ou non donation au dernier vivant. L'enfant issu du premier lit est en droit de demander une action en retranchement.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
12 avril 2011 à 17:38
angie 6431
Consultez votre message privé.
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est te vous aussi propriétaire de la maison ?
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angie6431 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2011
12 avril 2011 à 16:29
oui et la maison est à nos 2 noms
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