Heritage
andréas
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9 avril 2011 à 11:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 avril 2011 à 12:25
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condorcet
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9 avril 2011 à 12:25
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ça ne garantie pas que l'on est notre part
Les sommes retirées au nom de la personne doivent être utilisées dans son intérêt et non dans celui du détenteur de la procuration.
Il vous appartiendra de lui demander les justifications de cet emploi.
Si tel n'est pas le cas, les sommes seront à rapporter à la succession en vue d'en partage équitable entre tous les héritiers.
Les sommes retirées au nom de la personne doivent être utilisées dans son intérêt et non dans celui du détenteur de la procuration.
Il vous appartiendra de lui demander les justifications de cet emploi.
Si tel n'est pas le cas, les sommes seront à rapporter à la succession en vue d'en partage équitable entre tous les héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...