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1 réponse
Bonjour,
Par rapport à quelle convention? Votre convention collective? L'indemnité que doit toucher le salarié lors d'une rupture conventionnelle est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, auquel s'ajoute les indemnités conventionnelle (et aussi les congés payés, les DIFS...) dont le montant est défini dans la convention collective. Je ne peux, sans plus d'information (votre poste, nom de la convention, catégorie professionnelle...) vous préciser exactement de quel montant seront ces indemnités.
Deuxièmement la rupture conventionnelle n'a pas à être validé par l'inspection du travail, mais par la DDTE, ce qui est sensiblement la même chose. Cependant, la DDTE ne juge pas les raisons pour lesquelles la rupture à eu lieu, mais vérifie simplement que les modalités relatives à la rupture ont été respecté. Pour être très bref, votre employeur vous convoque à un entretien, vous discutez de la rupture, du pourquoi du comment. Vous remplissez un document fourni par ministère du travail, en remplissant les différentes cases (très simple). Votre employeur attend 15 jours pour l'envoyer à la DDTE, qui vous répondra dans 15 jours. Si vous n'avez pas de réponse dans les 15 jours, la convention est réputée avoir été acceptée par la DDTE.
Voici le lien du ministère du travail qui explique en détail les formalités http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/...
Le formulaire à remplir:http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/IMG/pdf/FormulaireCasGeneral.pdf
En pratique, au moins 90% des ruptures conventionnelles sont acceptées sans le moindre problème. La plupart des refus viennent d'erreur de saisi dans le document; il est particulièrement important de signaler le nombre d'entretien que vous avez eu avec votre employeur, et si vous avez été assisté et par qui.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture très simple
Cependant, si vous êtes un salarié protégé (délégué syndical, membre du CHSCT...) il va falloir saisir l'inspection du travail.
Les autres modes de rupture qui pourrait vous donnez droit aux Assedic sont le licenciement avec transaction (beaucoup plus compliqué que la rupture) ou la prise d'acte de la rupture.
Lors d'une prise d'acte vous considérez que votre employeur vous empêche de travailler et d'exécuter votre contrat de travail, et donc vous quittez l'entreprise. Vous saisissez donc le conseil des prud'hommes (CPH) qui considère que votre employeur est responsable de la rupture du contrat; il va donc soit requalifier votre prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse (bien) ou en démission de votre part (moins bien). La prise d'acte est très dangereuse car elle ne débouche premièrement sur aucune garantie, et deuxièmement, vous ne toucherez vos Assedic que si le CPH considère qu'il y a eu licenciement (donc Assedic à titre rétroactif). Si vous envisagez cette option, vous devez impérativement contacter un avocat.
Dans tous les cas, si votre employeur et vous même souhaitez rompre votre contrat de travail, la rupture conventionnelle est la solution la plus adaptée puisqu'elle ne nécessite pas l'intervention d'un avocat et débouche presque toujours sur une homologation de la DDTE. Cependant, même pour une rupture conventionnelle, je vous conseil de vous rapprocher au moins de votre représentant syndical ou d'une section syndicale qui pourra, surement, vous conseillez et assurez que vos droits n'ont pas été lésé.
PS: Un petit topo trouvé sur ce site http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Par rapport à quelle convention? Votre convention collective? L'indemnité que doit toucher le salarié lors d'une rupture conventionnelle est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, auquel s'ajoute les indemnités conventionnelle (et aussi les congés payés, les DIFS...) dont le montant est défini dans la convention collective. Je ne peux, sans plus d'information (votre poste, nom de la convention, catégorie professionnelle...) vous préciser exactement de quel montant seront ces indemnités.
Deuxièmement la rupture conventionnelle n'a pas à être validé par l'inspection du travail, mais par la DDTE, ce qui est sensiblement la même chose. Cependant, la DDTE ne juge pas les raisons pour lesquelles la rupture à eu lieu, mais vérifie simplement que les modalités relatives à la rupture ont été respecté. Pour être très bref, votre employeur vous convoque à un entretien, vous discutez de la rupture, du pourquoi du comment. Vous remplissez un document fourni par ministère du travail, en remplissant les différentes cases (très simple). Votre employeur attend 15 jours pour l'envoyer à la DDTE, qui vous répondra dans 15 jours. Si vous n'avez pas de réponse dans les 15 jours, la convention est réputée avoir été acceptée par la DDTE.
Voici le lien du ministère du travail qui explique en détail les formalités http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/...
Le formulaire à remplir:http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/IMG/pdf/FormulaireCasGeneral.pdf
En pratique, au moins 90% des ruptures conventionnelles sont acceptées sans le moindre problème. La plupart des refus viennent d'erreur de saisi dans le document; il est particulièrement important de signaler le nombre d'entretien que vous avez eu avec votre employeur, et si vous avez été assisté et par qui.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture très simple
Cependant, si vous êtes un salarié protégé (délégué syndical, membre du CHSCT...) il va falloir saisir l'inspection du travail.
Les autres modes de rupture qui pourrait vous donnez droit aux Assedic sont le licenciement avec transaction (beaucoup plus compliqué que la rupture) ou la prise d'acte de la rupture.
Lors d'une prise d'acte vous considérez que votre employeur vous empêche de travailler et d'exécuter votre contrat de travail, et donc vous quittez l'entreprise. Vous saisissez donc le conseil des prud'hommes (CPH) qui considère que votre employeur est responsable de la rupture du contrat; il va donc soit requalifier votre prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse (bien) ou en démission de votre part (moins bien). La prise d'acte est très dangereuse car elle ne débouche premièrement sur aucune garantie, et deuxièmement, vous ne toucherez vos Assedic que si le CPH considère qu'il y a eu licenciement (donc Assedic à titre rétroactif). Si vous envisagez cette option, vous devez impérativement contacter un avocat.
Dans tous les cas, si votre employeur et vous même souhaitez rompre votre contrat de travail, la rupture conventionnelle est la solution la plus adaptée puisqu'elle ne nécessite pas l'intervention d'un avocat et débouche presque toujours sur une homologation de la DDTE. Cependant, même pour une rupture conventionnelle, je vous conseil de vous rapprocher au moins de votre représentant syndical ou d'une section syndicale qui pourra, surement, vous conseillez et assurez que vos droits n'ont pas été lésé.
PS: Un petit topo trouvé sur ce site http://droit-finances.commentcamarche.net/...
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