Conge sans solde
Résolu
marie01
-
29 mars 2011 à 16:32
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 30 mars 2011 à 08:27
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 30 mars 2011 à 08:27
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jfqld
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29 mars 2011 à 16:36
29 mars 2011 à 16:36
sans solde ?? sabatique au vu de la durée
et puis ce n'est pas à nous qu il faut demander mais à votre employeur
et puis ce n'est pas à nous qu il faut demander mais à votre employeur
Utilisateur anonyme
29 mars 2011 à 21:09
29 mars 2011 à 21:09
Plus de sommaires
RF Social n° 103 - décembre 2010
Date de parution: 12/2010
Fiche pratique
Fiche pratique - Accorder un congé sans solde
Indépendamment du congé sabbatique prévu par le code du travail, l'employeur peut accorder au salarié qui le souhaite un congé sans solde. Dans certains cas, il peut même y être tenu. Comme son nom l'indique, l'employeur n'est, en principe, pas tenu de rémunérer ce congé.
Congé sans solde facultatif
Accord indispensable entre l'employeur et le salarié. - Le salarié qui souhaite s'absenter peut demander à son employeur une autorisation d'absence ou de congé sans solde. Ce congé sans solde n'est pas un congé légal. L'employeur est libre de l'accorder ou non. Le congé sans solde ne peut donc intervenir qu'après accord entre l'employeur et le salarié.
Impossibilité d'imposer un congé sans solde. - L'employeur ne peut pas imposer au salarié de prendre des congés sans solde. Ainsi, s'il ferme l'entreprise pour congés payés, il doit organiser le recours au chômage partiel pour les salariés qui n'auraient pas assez de jours de congés payés pour couvrir la période de fermeture [voir Dictionnaire Social, « Fermeture de l'entreprise (pendant les congés) »].
Congé sans solde obligatoire
Congé rendu obligatoire par accords collectifs ou usages. - Les conventions collectives, les accords collectifs ou les usages en vigueur dans les entreprises peuvent prévoir le droit pour le salarié de prendre un congé sans solde.
Cas particulier des jeunes de moins de 21 ans. - Les salariés et les apprentis de moins de 21 ans (au 30 avril de l'année précédente) qui ont des droits à congés payés incomplets, peuvent obtenir un congé sans solde complémentaire de manière à leur permettre d'atteindre un total de 30 jours ouvrables (soit 5 semaines), congés payés et congé sans solde confondus (c. trav. art. L. 3164-9).
Départ du salarié
Sans autorisation de l'employeur. - Le départ du salarié sans l'autorisation de l'employeur constitue une faute grave (cass. soc. 30 septembre 2003, n° 01-43409 D).
Avec autorisation de l'employeur. - Dès lors que l'employeur a donné son accord pour le congé sans solde, le salarié n'a pas à justifier son utilisation (cass. soc. 13 février 2001, n° 98-43047 D).
Situation du salarié pendant le congé sans solde
Pendant le congé sans solde, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié reste néanmoins inscrit à l'effectif de l'entreprise.
En principe, l'employeur ne lui verse pas de rémunération.
Sauf dispositions conventionnelles ou usages plus avantageux pour le salarié, les jours pour congé sans solde ne sont notamment pas pris en compte pour :
- les décomptes de durée du travail (ex. : limite hebdomadaire) ;
- l'acquisition des congés payés ;
- le calcul de l'ancienneté.
Retour dans l'entreprise
Comme dans tous les cas de suspension du contrat de travail, le salarié réintègre l'entreprise à la fin de son congé sans solde. L'employeur doit le réintégrer en lui faisant bénéficier du grade qu'il avait au moment du départ et la rémunération correspondante (cass. soc. 2 juillet 1987, n° 84-43211, BC V n° 451).
RF Social n° 103 - décembre 2010
Date de parution: 12/2010
Fiche pratique
Fiche pratique - Accorder un congé sans solde
Indépendamment du congé sabbatique prévu par le code du travail, l'employeur peut accorder au salarié qui le souhaite un congé sans solde. Dans certains cas, il peut même y être tenu. Comme son nom l'indique, l'employeur n'est, en principe, pas tenu de rémunérer ce congé.
Congé sans solde facultatif
Accord indispensable entre l'employeur et le salarié. - Le salarié qui souhaite s'absenter peut demander à son employeur une autorisation d'absence ou de congé sans solde. Ce congé sans solde n'est pas un congé légal. L'employeur est libre de l'accorder ou non. Le congé sans solde ne peut donc intervenir qu'après accord entre l'employeur et le salarié.
Impossibilité d'imposer un congé sans solde. - L'employeur ne peut pas imposer au salarié de prendre des congés sans solde. Ainsi, s'il ferme l'entreprise pour congés payés, il doit organiser le recours au chômage partiel pour les salariés qui n'auraient pas assez de jours de congés payés pour couvrir la période de fermeture [voir Dictionnaire Social, « Fermeture de l'entreprise (pendant les congés) »].
Congé sans solde obligatoire
Congé rendu obligatoire par accords collectifs ou usages. - Les conventions collectives, les accords collectifs ou les usages en vigueur dans les entreprises peuvent prévoir le droit pour le salarié de prendre un congé sans solde.
Cas particulier des jeunes de moins de 21 ans. - Les salariés et les apprentis de moins de 21 ans (au 30 avril de l'année précédente) qui ont des droits à congés payés incomplets, peuvent obtenir un congé sans solde complémentaire de manière à leur permettre d'atteindre un total de 30 jours ouvrables (soit 5 semaines), congés payés et congé sans solde confondus (c. trav. art. L. 3164-9).
Départ du salarié
Sans autorisation de l'employeur. - Le départ du salarié sans l'autorisation de l'employeur constitue une faute grave (cass. soc. 30 septembre 2003, n° 01-43409 D).
Avec autorisation de l'employeur. - Dès lors que l'employeur a donné son accord pour le congé sans solde, le salarié n'a pas à justifier son utilisation (cass. soc. 13 février 2001, n° 98-43047 D).
Situation du salarié pendant le congé sans solde
Pendant le congé sans solde, le contrat de travail du salarié est suspendu. Le salarié reste néanmoins inscrit à l'effectif de l'entreprise.
En principe, l'employeur ne lui verse pas de rémunération.
Sauf dispositions conventionnelles ou usages plus avantageux pour le salarié, les jours pour congé sans solde ne sont notamment pas pris en compte pour :
- les décomptes de durée du travail (ex. : limite hebdomadaire) ;
- l'acquisition des congés payés ;
- le calcul de l'ancienneté.
Retour dans l'entreprise
Comme dans tous les cas de suspension du contrat de travail, le salarié réintègre l'entreprise à la fin de son congé sans solde. L'employeur doit le réintégrer en lui faisant bénéficier du grade qu'il avait au moment du départ et la rémunération correspondante (cass. soc. 2 juillet 1987, n° 84-43211, BC V n° 451).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mars 2011 à 16:40
29 mars 2011 à 20:21
vous avez 3 patrons ???
29 mars 2011 à 20:51
30 mars 2011 à 08:27