Héritage possible ou pas ???
melasse
-
29 mars 2011 à 14:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mars 2011 à 08:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mars 2011 à 08:20
A voir également:
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condorcet
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29 mars 2011 à 14:13
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Est-ce que je peux hériter de ma grand-mère décédee
Réponse affirmative.
Réponse affirmative.
condorcet
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29 mars 2011 à 14:31
29 mars 2011 à 14:31
qu'on m'avait dit qu'il fallait que je reprenne la succession de mon père pour pouvoir prétendre à celle de ma grand-mère
Ce n'est pas possible.
Les dettes de votre père prédécédé étaient à prélever par ses créanciers sur la masse des biens existants au décès.
Les biens dépendant de la succession de votre grand'mère ne peuvent revenir à votre père puisqu'il est déjà décédé. Or pour succéder à quelqu'un il faut être en vie.Un mort ne peut pas hériter puisque sa personne (élément de droit) n'a plus d'existence juridique. Non seulement c'est de la logique pure mais cela figure dans le code civil.
Aujourd'hui, vous prenez sa place par le jeu de la "représentation" dans la succession de sa mère.
Ce n'est pas possible.
Les dettes de votre père prédécédé étaient à prélever par ses créanciers sur la masse des biens existants au décès.
Les biens dépendant de la succession de votre grand'mère ne peuvent revenir à votre père puisqu'il est déjà décédé. Or pour succéder à quelqu'un il faut être en vie.Un mort ne peut pas hériter puisque sa personne (élément de droit) n'a plus d'existence juridique. Non seulement c'est de la logique pure mais cela figure dans le code civil.
Aujourd'hui, vous prenez sa place par le jeu de la "représentation" dans la succession de sa mère.
Rebonjour,
je crois que je me suis mal expliquer,mon père est décédé APRES ma grand mère.
Mon père n'a laissé que du passif à part l'actif de ma grand-mère.On m'a dit que les deux successions n'étaient pas liées et que je pouvais hériter de ma grand-mère sans passer par la case dettes de mon père ????? mon père est décédé sans avoir opter dans la succession de ma grand-mère.
je crois que je me suis mal expliquer,mon père est décédé APRES ma grand mère.
Mon père n'a laissé que du passif à part l'actif de ma grand-mère.On m'a dit que les deux successions n'étaient pas liées et que je pouvais hériter de ma grand-mère sans passer par la case dettes de mon père ????? mon père est décédé sans avoir opter dans la succession de ma grand-mère.
condorcet
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29 mars 2011 à 15:46
29 mars 2011 à 15:46
mon père est décédé sans avoir opter dans la succession de ma grand-mère.
Cela change l'ordre des décès.
Si votre père n'a pas accepté la succession de sa mère, soit effectivement en prenant position dans un acte, soit tacitement en accomplissant une action réservée à un héritier, vous pouvez renoncer à la succession de votre grand'mère au nom et pour le compte de votre père sans pour autant être personnellement écarté de la succession de votre grand'mère.
Cela change l'ordre des décès.
Si votre père n'a pas accepté la succession de sa mère, soit effectivement en prenant position dans un acte, soit tacitement en accomplissant une action réservée à un héritier, vous pouvez renoncer à la succession de votre grand'mère au nom et pour le compte de votre père sans pour autant être personnellement écarté de la succession de votre grand'mère.
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30 mars 2011 à 08:20
30 mars 2011 à 08:20
j'ai renoncé à la succession de mon père,est-ce que je peux " parler en son nom "???
Réponse affirmative.
En refusant au nom de votre père à la succession de sa mère vous vous positionnez à la date du décès de votre grand'mère et non à celle de votre père.
Réponse affirmative.
En refusant au nom de votre père à la succession de sa mère vous vous positionnez à la date du décès de votre grand'mère et non à celle de votre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mars 2011 à 14:18