Donation au conjoint survivant

saturne75 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

mariés sous le régime de la communauté universelle, nous avions fait donation au dernier vivant. est il possible de modifier cette clause, de manière que la part du défunt ne soit plus au bénéfice du conjoint survivant
merci

2 réponses

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    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    nous avions fait donation au dernier vivant. est il possible de modifier cette clause
    La modification souhaitée n'est possible qu'en établissant un nouveau contrat de mariage dans lequel cet avantage matrimonial soit supprimé.
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    1. saturne75
       
      le contrat de mariage ne précisant rien, donc cela entraîne la communauté universelle réduitre aux acquêts. par la suite devant notaire contrat entre époux pour une donation au dernier survivant. présence de 2 enfants. la part d'un époux peut elle être versée à des oeuvres caritatives par exemple après modification du contrat
      merci
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    cela entraîne la communauté universelle réduitre aux acquêts.
    Avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ?
    Dans l'affirmative, la donation au dernier vivant ne pourrait porter que les biens propres du premier mourant.
    Pour que la part du défunt ne soit plus au bénéfice du survivant, il suffit de révoquer cette donation au dernier vivant et de rédiger un testament léguant la quotité disponible à l'oeuvre caritative.
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