Donation au conjoint survivant
saturne75
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mariés sous le régime de la communauté universelle, nous avions fait donation au dernier vivant. est il possible de modifier cette clause, de manière que la part du défunt ne soit plus au bénéfice du conjoint survivant
merci
mariés sous le régime de la communauté universelle, nous avions fait donation au dernier vivant. est il possible de modifier cette clause, de manière que la part du défunt ne soit plus au bénéfice du conjoint survivant
merci
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2 réponses
nous avions fait donation au dernier vivant. est il possible de modifier cette clause
La modification souhaitée n'est possible qu'en établissant un nouveau contrat de mariage dans lequel cet avantage matrimonial soit supprimé.
La modification souhaitée n'est possible qu'en établissant un nouveau contrat de mariage dans lequel cet avantage matrimonial soit supprimé.
cela entraîne la communauté universelle réduitre aux acquêts.
Avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ?
Dans l'affirmative, la donation au dernier vivant ne pourrait porter que les biens propres du premier mourant.
Pour que la part du défunt ne soit plus au bénéfice du survivant, il suffit de révoquer cette donation au dernier vivant et de rédiger un testament léguant la quotité disponible à l'oeuvre caritative.
Avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ?
Dans l'affirmative, la donation au dernier vivant ne pourrait porter que les biens propres du premier mourant.
Pour que la part du défunt ne soit plus au bénéfice du survivant, il suffit de révoquer cette donation au dernier vivant et de rédiger un testament léguant la quotité disponible à l'oeuvre caritative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci