Fouille lors d'un vole a l'ettalage
angelique perrard
-
21 mars 2011 à 10:55
Mabelle60 Messages postés 468 Date d'inscription mercredi 4 avril 2007 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2017 - 22 mars 2011 à 10:49
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Mabelle60
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21 mars 2011 à 11:11
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Je ne juge pas l'acte
Au terme des lois, un vol est un vol, même si je pense que notre système d'application des sanction est pourri.
plestin à raison, seul un Officier de Police Judiciaire peut fouiller ou palper.
Cependant, certains vigiles ou employés peuvent avoir une habilitation.
Dans tout les cas, un vigile ou tout employé désigné pour contrôler un client peut vous demander d'ouvrir vos sacs et manteaux afin d'en contrôler le contenu ou passer la 'raquette' servant à vérifier que vous n'avez pas d'article 'tracé' sur vous.
Ensuite, si la détection se montre positive, à vous de voir quelle carte vous souhaitez jouer... tenter de faire amende honorable ou attendre l'arrivée des gendarmes.
Peut on envoyer une mère en prison? tout dépend des antécédents judiciaires de la mère (déja condamnée pour des faits similaires, même avec du sursis, etc...)
Au terme des lois, un vol est un vol, même si je pense que notre système d'application des sanction est pourri.
plestin à raison, seul un Officier de Police Judiciaire peut fouiller ou palper.
Cependant, certains vigiles ou employés peuvent avoir une habilitation.
Dans tout les cas, un vigile ou tout employé désigné pour contrôler un client peut vous demander d'ouvrir vos sacs et manteaux afin d'en contrôler le contenu ou passer la 'raquette' servant à vérifier que vous n'avez pas d'article 'tracé' sur vous.
Ensuite, si la détection se montre positive, à vous de voir quelle carte vous souhaitez jouer... tenter de faire amende honorable ou attendre l'arrivée des gendarmes.
Peut on envoyer une mère en prison? tout dépend des antécédents judiciaires de la mère (déja condamnée pour des faits similaires, même avec du sursis, etc...)
Mabelle60
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22 mars 2011 à 10:49
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Si il estime que vous pouvez nuire au bon fonctionnement de son établissement, Oui.
plestin
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21 mars 2011 à 10:57
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les fouilles doivent être faites par un OPJ
il n'a aucun droit de fouiller les affaires personnelles...
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