Convention anah
Bonjour,
je suis dans un logement conventionné anah, j'ai signé mon bail le 12 janvier 2011, j'ai fournir les papiers que l'agence m'a demandé. or elle vient de me demander la derniere avis imposition 2010 et je ne suis plus en mesure de bénéficier de ce logement même si en 2011 je serai bénéficiaire de ce logement. d'apres l'agence c'est elle qui est en faute?elle reconnait l'erreur ;ma question est la suivante: puis je y rester malgré tout? du moins qu'elles sont mes droits?
merci
je suis dans un logement conventionné anah, j'ai signé mon bail le 12 janvier 2011, j'ai fournir les papiers que l'agence m'a demandé. or elle vient de me demander la derniere avis imposition 2010 et je ne suis plus en mesure de bénéficier de ce logement même si en 2011 je serai bénéficiaire de ce logement. d'apres l'agence c'est elle qui est en faute?elle reconnait l'erreur ;ma question est la suivante: puis je y rester malgré tout? du moins qu'elles sont mes droits?
merci
4 réponses
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ModérateurBonjour
Vous avez signé un bail, trop tard pour l'agence, elle assumera ses erreurs -
Merci pour votre réponse.
il n'existe donc pas une "loi" au sein de l'agence qui lui permet de se rattraper lors d'une erreur ou un délai (comme cela fait que deux mois que je suis locataire dans ce logement) pour une eventuelle rupture de bail.
Merci encore.Bonne journée. -
ModérateurLe problème est qu'effectivement la convention Anah ne regarde pas vraiment le locataire, c'est une convention entre le bailleur et l'Anah. Effectivement le "litige" va avoir lieu entre le bailleur et son mandataire.
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merci.
d'aprés également le ADIL pour eux c'est également comme ça!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...