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Donation et acte de propriete

Duchesse - 15 mars 2011 à 12:44
 Jomase - 15 mars 2011 à 15:38
Bonjour,

Ma maman m a fait don d'un terrain, mon compagnon et moi même nous avons fait construire notre maison( le prêt est au 2 nom) nous sommes maries. Aujourd'hui nous envisageons de nous séparer. Quid de la propriété de la maison ( elle n est pas entièrement régler). Dois je lui régler la moitié?

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Jomase
15 mars 2011 à 15:38
c'est à votre notaire de régler le problème. Il fera la part entre la valeur du terrain et la valeur de la maison.
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