Nouvelle loi lme 2011

Résolu
Jacquie -  
Tranber10 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,
Pouvez-vous m'informer sur les nouvelles conditions s'il y en a, concerant les règlements .

est-ce toujours 45 jours fin de mois
ou 60 jours net ?

dans l'attente de votre réponsz,
cordialement

2 réponses

  1.
    58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 561
     
    bonjour

    45j fdm
    1
  2. Tranber10 Messages postés 12 Statut Membre 113
     
    Bonjour,

    Les conditions de paiement maximales valables entre deux entreprises en France sont 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture.

    Les deux sont possibles, le texte de Loi est très clair.

    Cordialement,
    Bertrand
    0

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