Nouvelle loi lme 2011

Résolu
Jacquie - 11 mars 2011 à 10:40
Tranber10 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 24 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2018 - 13 mars 2011 à 15:10
Bonjour,
Pouvez-vous m'informer sur les nouvelles conditions s'il y en a, concerant les règlements .

est-ce toujours 45 jours fin de mois
ou 60 jours net ?

dans l'attente de votre réponsz,
cordialement
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2 réponses

58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 547
11 mars 2011 à 12:09
bonjour

45j fdm
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Tranber10 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 24 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2018 113
Modifié par 58Sab le 14/03/2011 à 10:26
Bonjour,

Les conditions de paiement maximales valables entre deux entreprises en France sont 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture.

Les deux sont possibles, le texte de Loi est très clair.

Cordialement,
Bertrand
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