Exoneration taxe ordure menagere

Question

Bonjour, 

Mon père à le ramassage de ses ordures ménagères à plus 200 mètres de son habitations, y à t'il un texte de loi qui indiquerai qu'il pourrai bénéficier d'un exonération de la taxe d'ordure ménagère.
Merci pour votre réponse

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Non, pas pour cette raison...

La TEOM ne comporte pas que le "ramassage", mais aussi le traitement des déchets.

ilesaona · Answer

bonjour ! j'ai posé la même question en date du 7 mars 2011 si vs voulez voir la réponse. J'ai entendu que certaines personnes ont été exonérés en écrivant une simple lettre de contestation.

parama · Answer

1.2.2.3 Les immeubles non desservis par le service d'enlèvement des déchets (4 du III de l'article 1521 du CGI) 

L'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2004, codifié au 4 du III de l'article 1521 du CGI, modifie le dispositif d'exonération de TEOM pour les locaux situés dans les parties de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères. 

Désormais, les communes et les EPCI peuvent, sur délibération, supprimer cette exonération. 

La distance à retenir pour apprécier si une propriété doit ou non être regardée comme desservie par le service d'enlèvement des ordures ménagères est celle qui existe entre le point de ramassage le plus proche et l'entrée de la propriété. A cet égard le Conseil d'Etat tend à considérer comme normale une distance n'excédant pas 200 mètres. 

Les délibérations des communes et des EPCI doivent être prises avant le 15 octobre d'une année pour être applicables l'année suivante. Elles doivent être de portée générale et viser l'ensemble des locaux situés dans la ou les parties de commune où le service ne fonctionne pas.

Exoneration taxe ordure menagere

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