A voir également:
- Exoneration taxe ordure menagere
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Exonération (csg retraite 2025) - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité pourra être exonéré de taxe foncière si ses revenus ne dépassent pas ces nouveaux seuils - Guide
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide
3 réponses
bonjour ! j'ai posé la même question en date du 7 mars 2011 si vs voulez voir la réponse. J'ai entendu que certaines personnes ont été exonérés en écrivant une simple lettre de contestation.
1.2.2.3 Les immeubles non desservis par le service d'enlèvement des déchets (4 du III de l'article 1521 du CGI)
L'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2004, codifié au 4 du III de l'article 1521 du CGI, modifie le dispositif d'exonération de TEOM pour les locaux situés dans les parties de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères.
Désormais, les communes et les EPCI peuvent, sur délibération, supprimer cette exonération.
La distance à retenir pour apprécier si une propriété doit ou non être regardée comme desservie par le service d'enlèvement des ordures ménagères est celle qui existe entre le point de ramassage le plus proche et l'entrée de la propriété. A cet égard le Conseil d'Etat tend à considérer comme normale une distance n'excédant pas 200 mètres.
Les délibérations des communes et des EPCI doivent être prises avant le 15 octobre d'une année pour être applicables l'année suivante. Elles doivent être de portée générale et viser l'ensemble des locaux situés dans la ou les parties de commune où le service ne fonctionne pas.
L'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2004, codifié au 4 du III de l'article 1521 du CGI, modifie le dispositif d'exonération de TEOM pour les locaux situés dans les parties de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères.
Désormais, les communes et les EPCI peuvent, sur délibération, supprimer cette exonération.
La distance à retenir pour apprécier si une propriété doit ou non être regardée comme desservie par le service d'enlèvement des ordures ménagères est celle qui existe entre le point de ramassage le plus proche et l'entrée de la propriété. A cet égard le Conseil d'Etat tend à considérer comme normale une distance n'excédant pas 200 mètres.
Les délibérations des communes et des EPCI doivent être prises avant le 15 octobre d'une année pour être applicables l'année suivante. Elles doivent être de portée générale et viser l'ensemble des locaux situés dans la ou les parties de commune où le service ne fonctionne pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...