Droits de successions
leo
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon papa est décédé à l'age de 81 ans et avait fait une donnation aux derniers vivants avec ma maman qui à 80 ans.Quelle est le montant des droits de succession pour ma maman avec un patrimoine estimé à 450 000 euros (maison principale +maison secondaire+terrains).Merci
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Quelle est le montant des droits de succession pour ma maman avec un patrimoine estimé à 450 000 euros
Aucun.
Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.
Cette exonération ne vous prive pas d'accomplir les formalités consécutives au décès de votre père, notamment en ce qui concerne la donation au dernier vivant, l'attestation successorale de propriété dressée par acte notarié et, la déclaration de succession, sachant que vous êtes, personnellement, héritière de votre père et à ce titre susceptible d'être redevable de droits de succession.
Aucun.
Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.
Cette exonération ne vous prive pas d'accomplir les formalités consécutives au décès de votre père, notamment en ce qui concerne la donation au dernier vivant, l'attestation successorale de propriété dressée par acte notarié et, la déclaration de succession, sachant que vous êtes, personnellement, héritière de votre père et à ce titre susceptible d'être redevable de droits de succession.
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