Droits de successions
leo
-
6 mars 2011 à 10:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mars 2011 à 14:29
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condorcet
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6 mars 2011 à 14:29
6 mars 2011 à 14:29
Quelle est le montant des droits de succession pour ma maman avec un patrimoine estimé à 450 000 euros
Aucun.
Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.
Cette exonération ne vous prive pas d'accomplir les formalités consécutives au décès de votre père, notamment en ce qui concerne la donation au dernier vivant, l'attestation successorale de propriété dressée par acte notarié et, la déclaration de succession, sachant que vous êtes, personnellement, héritière de votre père et à ce titre susceptible d'être redevable de droits de succession.
Aucun.
Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.
Cette exonération ne vous prive pas d'accomplir les formalités consécutives au décès de votre père, notamment en ce qui concerne la donation au dernier vivant, l'attestation successorale de propriété dressée par acte notarié et, la déclaration de succession, sachant que vous êtes, personnellement, héritière de votre père et à ce titre susceptible d'être redevable de droits de succession.
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