A voir également:
- Droit des locataires en cas de vente
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
- Cas particulier l - Guide
5 réponses
Bonjour
Congé pour vente
Principe
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat. Toutefois, cette priorité cesse lorsque :
Le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans,
le logement est frappé d'un arrêté de péril.
Contenu de la lettre de congé
Le contenu de la lettre de congé doit impérativement :
décrire l'indication du prix et les conditions de la vente
décrire les moyens de paiement,
décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes)
reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Choix du locataire
A compter de la date de réception du congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Acceptation du locataire
Le locataire qui souhaite faire l'acquisition du logement doit informer son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 mois suivants la date de réception de l'offre de vente. Le locataire dispose ensuite d'un nouveau délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si à l'expiration des différents délais la vente n'a pas eu lieu (par exemple pour non-obtention du crédit immobilier) elle devient nulle et le locataire doit quitter le logement si la date prévue pour la fin du bail est passée. En revanche, lorsque la non-réalisation de la vente dépend du propriétaire, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du locataire.
Refus du locataire
Lorsque le propriétaire décide de vendre le logement à un prix plus avantageux que celui qui a précédemment été proposé au locataire, même si ce dernier a déjà quitté le logement parce que la première offre ne l'intéressait pas, le propriétaire doit lui envoyer une seconde notification avec offre de vente au nouveau prix. Cette nouvelle offre est valable pendant 1 mois . L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter.
Lorsque le locataire est intéressé par cette nouvelle proposition de vente il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire dispose d'un délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si la vente n'est pas réalisée pendant ces délais, cette deuxième offre devient caduque.
Congé pour vente
Principe
Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat. Toutefois, cette priorité cesse lorsque :
Le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans,
le logement est frappé d'un arrêté de péril.
Contenu de la lettre de congé
Le contenu de la lettre de congé doit impérativement :
décrire l'indication du prix et les conditions de la vente
décrire les moyens de paiement,
décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes)
reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Choix du locataire
A compter de la date de réception du congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.
Acceptation du locataire
Le locataire qui souhaite faire l'acquisition du logement doit informer son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 mois suivants la date de réception de l'offre de vente. Le locataire dispose ensuite d'un nouveau délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si à l'expiration des différents délais la vente n'a pas eu lieu (par exemple pour non-obtention du crédit immobilier) elle devient nulle et le locataire doit quitter le logement si la date prévue pour la fin du bail est passée. En revanche, lorsque la non-réalisation de la vente dépend du propriétaire, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du locataire.
Refus du locataire
Lorsque le propriétaire décide de vendre le logement à un prix plus avantageux que celui qui a précédemment été proposé au locataire, même si ce dernier a déjà quitté le logement parce que la première offre ne l'intéressait pas, le propriétaire doit lui envoyer une seconde notification avec offre de vente au nouveau prix. Cette nouvelle offre est valable pendant 1 mois . L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter.
Lorsque le locataire est intéressé par cette nouvelle proposition de vente il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire dispose d'un délai de :
2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.
Si la vente n'est pas réalisée pendant ces délais, cette deuxième offre devient caduque.
bonjour :si le propriétaire vous a donné congé pour vente, vous n'avez AUCUN PREAVIS à faire, vous pouvez partir dès que vous avez trouvé un autre logement, il restera à prévenir le propriétaire afin de s'entendre pour l'état des lieux et la remise des clés.
Mais il a dû vous proposer l'achat et vous indiquer le prix demandé, car vous êtes prioritaire à prix égal avec un autre acquéreur.
Mais il a dû vous proposer l'achat et vous indiquer le prix demandé, car vous êtes prioritaire à prix égal avec un autre acquéreur.
bonjour marmenard : Vous avez donné une réponse très précise et très complète (même si c'est surtout la question du préavis qui intéresse Stella semble-t-il)
Mais je ne vois pas très bien, comment on peut "décrire le moyen de paiement".... ???
Toute vente passe par le notaire, et l'acheteur prend un crédit ou non, et peut bien payer comme il veut (sauf en espèces). Et le notaire exige un cheque de banque, je viens de voir ça récemment.
Donc, je ne vois pas trop... à moins d'indiquer : "paiement selon l'exigence du notaire", par exemple. De toutes façons, tout ce qui passe chez le notaire est obligatoirement payé.
Mais je ne vois pas très bien, comment on peut "décrire le moyen de paiement".... ???
Toute vente passe par le notaire, et l'acheteur prend un crédit ou non, et peut bien payer comme il veut (sauf en espèces). Et le notaire exige un cheque de banque, je viens de voir ça récemment.
Donc, je ne vois pas trop... à moins d'indiquer : "paiement selon l'exigence du notaire", par exemple. De toutes façons, tout ce qui passe chez le notaire est obligatoirement payé.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour
Il est très difficile de faire soit même une lettre de congé pour vente en fin de bail étant donné la difficulté
Le plus simple est de le faire faire par un notaire de toute façon obligatoire
car une erreur de délai ou de procédure et le congé est nul et facilement contestable, le bail est alors reconduit pour la même durée de 3 ans
Reste à vendre "occupé"
Il est très difficile de faire soit même une lettre de congé pour vente en fin de bail étant donné la difficulté
Le plus simple est de le faire faire par un notaire de toute façon obligatoire
car une erreur de délai ou de procédure et le congé est nul et facilement contestable, le bail est alors reconduit pour la même durée de 3 ans
Reste à vendre "occupé"
La législation juridique et financière évolue en permanence...