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Jurisprud.bornage judic.refuse

armoires - 25 févr. 2011 à 10:50
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 27 févr. 2011 à 15:34
Bonjour,
je recherche un cas de jurisprudence de demande de bornage judiciaire débouté car le terrain du voisin qui fait cette demande est déjà borné, pas de pv de bornage établi mais un document d'arpentage signé par ma voisine et le propriétaire du terrain ou je suis maintenant (c'était une division de parcelle)
ma voisine a acheté le terrain, a signé le document d'arpentage fait par un geometre expert ou il est mentionné le positionnement des bornes entre les 2 terrains ;
sans pv de bornage mais simplement un doc d'arpentage signé par les 2 parties mentionnant la limite des 2 parcelles, le tribunal peut débouter ma voine de sa demande ?
merci pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 111
27 févr. 2011 à 15:34
Le tribunal ne va pas débouter votre voisine.
Un document d'arpentage n'est pas un PV de bornage car il ne respecte pas le caractère contradictoire apporté par le PV.
Un document d'arpentage a un but purement cadastral, et donc comme le cadastre, il n'a pas beaucoup de valeur pour établir les limites réelles des propriétés.
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