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2 réponses
Utilisateur anonyme
24 févr. 2011 à 15:41
24 févr. 2011 à 15:41
Bonjour, je ne comprends pas, le jugement n'a pas été rendu ?
Utilisateur anonyme
Modifié par M@thew le 24/02/2011 à 21:37
Modifié par M@thew le 24/02/2011 à 21:37
Bonsoir, vous avez peur qu'il parte à l'étranger
avec vos enfants, pour les protéger, c'est très simple.
La loi donne pouvoir au Juge aux Affaires Familiales de
faire inscrire une mention sur le passeport des parents
précisant que l'enfant ne peut pas sortir du territoire
français sans l'accord des deux parents.
(art.373-2-6 du code civil).
En cas de menace ou de risque de déplacement des enfants vers l'étranger :
Les différents cas:
Si les risques de déplacement illicite de votre enfant par votre conjoint sont imminents :
- Soit, vous déposez une demande d'interdiction de sortie du territoire français, mesures d'opposition conservatoire ou en urgence. L'interdiction de sortie du territoire restera valable quinze jours et pourra faire l'objet d'un renouvellement si elle est suivie d'une décision du juge.
- Soit vous demandez à votre avocat de saisir le juge du tribunal de grande instance par "référé d'heure à heure". Le juge décidera de l'opportunité et de la durée de l'interdiction de quitter le territoire français qui sera ensuite notifiée aux autorités compétentes (sous- préfectures, préfectures ou hauts commissariats) pour interdire toute émission de passeport au nom de votre enfant ou son inscription sur le passeport français de l'autre parent.
Si votre enfant court le risque d'être déplacé illicitement ou retenu dans un autre pays :
- Relevez les renseignements détaillés concernant votre enfant (documents de voyage, caractéristiques physiques etc..) et photographiez le régulièrement.
- Relevez les renseignements détaillés et conservez copies des pièces d'identité du conjoint ou de l'ex-conjoint, (adresses de sa famille, de ses amis, de ses relations professionnelles en France et à l'étranger, passeport(s), carte de séjour, etc..) .
- Préparez l'enfant à l'éventualité d'un déplacement illicite, par exemple en lui apprenant à se servir du téléphone et en particulier à faire des appels interurbains et des appels en PCV à partir d'un téléphone public.
- Tenez-vous informé(e) de l'état des législations dans le pays d'origine du conjoint ou le pays avec lequel il a des attaches.
Si vous êtes marié(e), que vous vivez en concubinage avec partage de l'autorité parentale
- Demandez au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence de prononcer la résidence habituelle de votre enfant en votre faveur et obtenez éventuellement un droit de garde exclusif assorti d'un droit de visite pour votre conjoint en lieu neutre, sous surveillance. Demandez également au juge de prononcer une interdiction de sortie du territoire français.
Si vous êtes séparé(e), en instance de divorce, ou mère/père d'un enfant naturel et vous êtes titulaire soit de l'autorité parentale exclusive, soit du domicile habituel de l'enfant
- Avisez les services des passeports (sous-préfecture, préfecture ou haut commissariat si vous résidez dans les T.O.M.) de toute décision de garde.
- Avisez les services consulaires du pays d'origine de votre conjoint des décisions concernant la garde de l'enfant et l'éventuelle interdiction de sortie du territoire. Demandez-leur de ne pas émettre de passeport ni de l'inscrire sur le passeport de votre conjoint si votre enfant est bi-national.
L'interdiction de sortie du territoire
Un système d'oppositions à sortie de France a été mis en place en vue de faire obstacle au départ d'enfants mineurs susceptibles d'être emmenés et retenus de façon illicite à l'étranger. Il repose sur l'inscription nominative, du mineur concerné et de la personne désignée par le parent requérant comme susceptible d'emmener l'enfant irrégulièrement à l'étranger, au fichier automatisé des personnes recherchées.
Un formulaire de demande d'inscription d'une mesure d'opposition à sortie de France de mineur(s) doit être complété auprès du service des passeports de la préfecture, de la sous-préfecture ou du haut commissariat si vous résidez dans un Territoire d'Outre Mer, de votre lieu de résidence.
Trois types de mesures d'interdiction de sortie du territoire existent répondant à des situations diverses :
- Mesure d'opposition en urgence
Lorsque le dépôt de la demande d'interdiction de sortie du territoire, selon la procédure normale, risque d'entraîner des délais excessifs, le parent requérant peut recourir à une procédure spéciale d'urgence.
La demande d'opposition à sortie du territoire français est déposée au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie le plus proche de votre domicile qui fera procéder immédiatement à l'inscription de la mesure d'interdiction. Elle reste valable pour une durée de sept jours.
- Mesure d'opposition conservatoire
Elle est limitée à une durée maximale de quinze jours et n'est ni prorogeable, ni renouvelable. Elle permet à un des parents, détenteur de l'autorité parentale, de faire opposition à la sortie de France de son enfant, en attendant de pouvoir justifier de ses droits ou d'obtenir une décision de justice.
Cette mesure intermédiaire permet au parent concerné de saisir ensuite, en la forme de référé d'heure à heure, le juge compétent et de solliciter une décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire français du mineur.
- Mesure d'opposition de longue durée
Elles ont une validité d'un an et sont renouvelables d'année en année. Elles interviennent lorsque le droit à opposition se trouve établi soit en application des dispositions de la loi, soit en exécution d'une décision de justice.
Merci à Pititenouette (3 nov 2008 à 08:55)
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
avec vos enfants, pour les protéger, c'est très simple.
La loi donne pouvoir au Juge aux Affaires Familiales de
faire inscrire une mention sur le passeport des parents
précisant que l'enfant ne peut pas sortir du territoire
français sans l'accord des deux parents.
(art.373-2-6 du code civil).
En cas de menace ou de risque de déplacement des enfants vers l'étranger :
Les différents cas:
Si les risques de déplacement illicite de votre enfant par votre conjoint sont imminents :
- Soit, vous déposez une demande d'interdiction de sortie du territoire français, mesures d'opposition conservatoire ou en urgence. L'interdiction de sortie du territoire restera valable quinze jours et pourra faire l'objet d'un renouvellement si elle est suivie d'une décision du juge.
- Soit vous demandez à votre avocat de saisir le juge du tribunal de grande instance par "référé d'heure à heure". Le juge décidera de l'opportunité et de la durée de l'interdiction de quitter le territoire français qui sera ensuite notifiée aux autorités compétentes (sous- préfectures, préfectures ou hauts commissariats) pour interdire toute émission de passeport au nom de votre enfant ou son inscription sur le passeport français de l'autre parent.
Si votre enfant court le risque d'être déplacé illicitement ou retenu dans un autre pays :
- Relevez les renseignements détaillés concernant votre enfant (documents de voyage, caractéristiques physiques etc..) et photographiez le régulièrement.
- Relevez les renseignements détaillés et conservez copies des pièces d'identité du conjoint ou de l'ex-conjoint, (adresses de sa famille, de ses amis, de ses relations professionnelles en France et à l'étranger, passeport(s), carte de séjour, etc..) .
- Préparez l'enfant à l'éventualité d'un déplacement illicite, par exemple en lui apprenant à se servir du téléphone et en particulier à faire des appels interurbains et des appels en PCV à partir d'un téléphone public.
- Tenez-vous informé(e) de l'état des législations dans le pays d'origine du conjoint ou le pays avec lequel il a des attaches.
Si vous êtes marié(e), que vous vivez en concubinage avec partage de l'autorité parentale
- Demandez au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence de prononcer la résidence habituelle de votre enfant en votre faveur et obtenez éventuellement un droit de garde exclusif assorti d'un droit de visite pour votre conjoint en lieu neutre, sous surveillance. Demandez également au juge de prononcer une interdiction de sortie du territoire français.
Si vous êtes séparé(e), en instance de divorce, ou mère/père d'un enfant naturel et vous êtes titulaire soit de l'autorité parentale exclusive, soit du domicile habituel de l'enfant
- Avisez les services des passeports (sous-préfecture, préfecture ou haut commissariat si vous résidez dans les T.O.M.) de toute décision de garde.
- Avisez les services consulaires du pays d'origine de votre conjoint des décisions concernant la garde de l'enfant et l'éventuelle interdiction de sortie du territoire. Demandez-leur de ne pas émettre de passeport ni de l'inscrire sur le passeport de votre conjoint si votre enfant est bi-national.
L'interdiction de sortie du territoire
Un système d'oppositions à sortie de France a été mis en place en vue de faire obstacle au départ d'enfants mineurs susceptibles d'être emmenés et retenus de façon illicite à l'étranger. Il repose sur l'inscription nominative, du mineur concerné et de la personne désignée par le parent requérant comme susceptible d'emmener l'enfant irrégulièrement à l'étranger, au fichier automatisé des personnes recherchées.
Un formulaire de demande d'inscription d'une mesure d'opposition à sortie de France de mineur(s) doit être complété auprès du service des passeports de la préfecture, de la sous-préfecture ou du haut commissariat si vous résidez dans un Territoire d'Outre Mer, de votre lieu de résidence.
Trois types de mesures d'interdiction de sortie du territoire existent répondant à des situations diverses :
- Mesure d'opposition en urgence
Lorsque le dépôt de la demande d'interdiction de sortie du territoire, selon la procédure normale, risque d'entraîner des délais excessifs, le parent requérant peut recourir à une procédure spéciale d'urgence.
La demande d'opposition à sortie du territoire français est déposée au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie le plus proche de votre domicile qui fera procéder immédiatement à l'inscription de la mesure d'interdiction. Elle reste valable pour une durée de sept jours.
- Mesure d'opposition conservatoire
Elle est limitée à une durée maximale de quinze jours et n'est ni prorogeable, ni renouvelable. Elle permet à un des parents, détenteur de l'autorité parentale, de faire opposition à la sortie de France de son enfant, en attendant de pouvoir justifier de ses droits ou d'obtenir une décision de justice.
Cette mesure intermédiaire permet au parent concerné de saisir ensuite, en la forme de référé d'heure à heure, le juge compétent et de solliciter une décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire français du mineur.
- Mesure d'opposition de longue durée
Elles ont une validité d'un an et sont renouvelables d'année en année. Elles interviennent lorsque le droit à opposition se trouve établi soit en application des dispositions de la loi, soit en exécution d'une décision de justice.
Merci à Pititenouette (3 nov 2008 à 08:55)
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 févr. 2011 à 18:58
non le jugement n'a toujours pas été rendu je suis dans l'attente ce qui me fait peur c'est qu'apparament il est dans le sud et que c'est parents en 2008 nous avaient assignés au tribuunal pour avoir un droit d'hébergement sur nos filles et que le tribunal les a déboutés mais que eux ont fait appels a ce jour il n'y a aucun jugement de rendu mais l'instabilité du père a tendance suicidaire me fait peur pour mes filles ainsi que son projet de partir a l'étranger avec mes filles que faire pour les protéger
24 févr. 2011 à 19:26
Normalement,tant que le jugement n'a pas été rendu pour déterminer les droits de chacun vous pouvez ne pas présenter vos enfants à leur père. si le père est instable,qu'il n'a pas de logement fixe, le juge statuera en votre faveur, mais il est possible qu'il ait un droit de visite et d'hébergement, et alors là vous serez obligé de lui présenter les enfants. que vous a dit votre avocat??