Convention chômage UNEDIC
DANE
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
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Bonjour,
En cours de licenciement conventionnel actuellement, pourriez-vous m'indiquer quelle est la date que les ASSEDIC vont prendre en compte pour déterminer DE QUELLE convention chômage, je vais dépendre : celle signée le 19.02.2009 applicable jusqu'au 31.03.2011 ou celle qui sera applicable à partir du 01.04.2011 et en cours de discussion ? est-ce que c'est la date de l'entretien préalable qui détermine de quelle convention nous dépendons ? (je crains que la nouvelle convention UNEDIc soit plus défavorable que celle actuellement applicable).
D'autre part, est-ce que la date du départ de mon entreprise peut -être fixée à décembre 2011 tout en signant la convention de rupture/licenciement conventionnel en MARS 2011?
MERCI POUR VOTRE REPONSE;
En cours de licenciement conventionnel actuellement, pourriez-vous m'indiquer quelle est la date que les ASSEDIC vont prendre en compte pour déterminer DE QUELLE convention chômage, je vais dépendre : celle signée le 19.02.2009 applicable jusqu'au 31.03.2011 ou celle qui sera applicable à partir du 01.04.2011 et en cours de discussion ? est-ce que c'est la date de l'entretien préalable qui détermine de quelle convention nous dépendons ? (je crains que la nouvelle convention UNEDIc soit plus défavorable que celle actuellement applicable).
D'autre part, est-ce que la date du départ de mon entreprise peut -être fixée à décembre 2011 tout en signant la convention de rupture/licenciement conventionnel en MARS 2011?
MERCI POUR VOTRE REPONSE;
A voir également:
- Convention chômage UNEDIC
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Convention collective automobile pdf - Guide
- Convention collective pharmacie pdf - Guide
- Chômage - Guide
3 réponses
MERCI pour votre réponse qui comporte deux possibilités différentes : 1 - si c'est à la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle : celle-ci étant prévue courant MARS 2011, je dépendrais donc bien de la convention CHOMAGE actuelle ;
2 - SI c'est au retour de l'avis de l'INSPECTION DU TRAVAIL : l'INSPecteur du Travail ne va pas obligatoirement répondre. Sans nouvelle de lui pendant 15 jours, la rupture est acceptée. Vu les délais, je dépendrais donc de la prochaine convention CHOMAGE en cours de discussion.
Je préfère donc votre réponse 1 ; mais de ce fait, je n'ai pas de certitude quant à ma question posée.
Je vous remercie beaucoup d'avoir pris du temps pour me répondre
recevez mes meilleures salutations.
2 - SI c'est au retour de l'avis de l'INSPECTION DU TRAVAIL : l'INSPecteur du Travail ne va pas obligatoirement répondre. Sans nouvelle de lui pendant 15 jours, la rupture est acceptée. Vu les délais, je dépendrais donc de la prochaine convention CHOMAGE en cours de discussion.
Je préfère donc votre réponse 1 ; mais de ce fait, je n'ai pas de certitude quant à ma question posée.
Je vous remercie beaucoup d'avoir pris du temps pour me répondre
recevez mes meilleures salutations.
je vais préciser
Cette convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la convention par l'autorité administrative (pour les salariés protégés, voir ci-dessous). Sous cette réserve, les parties sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail.
Sauf accord express des parties, le contrat de travail continue de s'exécuter normalement pendant tout le temps que dure la procédure d'élaboration et d'homologation de la convention, et jusqu'à la date fixée pour sa rupture.
Cette convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la convention par l'autorité administrative (pour les salariés protégés, voir ci-dessous). Sous cette réserve, les parties sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail.
Sauf accord express des parties, le contrat de travail continue de s'exécuter normalement pendant tout le temps que dure la procédure d'élaboration et d'homologation de la convention, et jusqu'à la date fixée pour sa rupture.
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