Convention chômage UNEDIC
DANE
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24 févr. 2011 à 14:51
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 25 févr. 2011 à 09:23
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3 réponses
58Sab
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24 févr. 2011 à 14:55
24 févr. 2011 à 14:55
bonjour
ce sera la date de la convention ou plutot de l'accord de l'inspection du travail
ce sera la date de la convention ou plutot de l'accord de l'inspection du travail
MERCI pour votre réponse qui comporte deux possibilités différentes : 1 - si c'est à la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle : celle-ci étant prévue courant MARS 2011, je dépendrais donc bien de la convention CHOMAGE actuelle ;
2 - SI c'est au retour de l'avis de l'INSPECTION DU TRAVAIL : l'INSPecteur du Travail ne va pas obligatoirement répondre. Sans nouvelle de lui pendant 15 jours, la rupture est acceptée. Vu les délais, je dépendrais donc de la prochaine convention CHOMAGE en cours de discussion.
Je préfère donc votre réponse 1 ; mais de ce fait, je n'ai pas de certitude quant à ma question posée.
Je vous remercie beaucoup d'avoir pris du temps pour me répondre
recevez mes meilleures salutations.
2 - SI c'est au retour de l'avis de l'INSPECTION DU TRAVAIL : l'INSPecteur du Travail ne va pas obligatoirement répondre. Sans nouvelle de lui pendant 15 jours, la rupture est acceptée. Vu les délais, je dépendrais donc de la prochaine convention CHOMAGE en cours de discussion.
Je préfère donc votre réponse 1 ; mais de ce fait, je n'ai pas de certitude quant à ma question posée.
Je vous remercie beaucoup d'avoir pris du temps pour me répondre
recevez mes meilleures salutations.
58Sab
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Modifié par 58Sab le 25/02/2011 à 09:32
Modifié par 58Sab le 25/02/2011 à 09:32
je vais préciser
Cette convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la convention par l'autorité administrative (pour les salariés protégés, voir ci-dessous). Sous cette réserve, les parties sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail.
Sauf accord express des parties, le contrat de travail continue de s'exécuter normalement pendant tout le temps que dure la procédure d'élaboration et d'homologation de la convention, et jusqu'à la date fixée pour sa rupture.
Cette convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la convention par l'autorité administrative (pour les salariés protégés, voir ci-dessous). Sous cette réserve, les parties sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail.
Sauf accord express des parties, le contrat de travail continue de s'exécuter normalement pendant tout le temps que dure la procédure d'élaboration et d'homologation de la convention, et jusqu'à la date fixée pour sa rupture.
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