Banque de france et assurance vie
jess
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clientdebanque Messages postés 134 Statut Membre -
clientdebanque Messages postés 134 Statut Membre -
Bonjour,
Voila je suis en plan de rétablissement personnel je suis convoqué devant le juge pour voir s'il m'annule ma dette mais entre temps j'ai perçue une assuance vie suite à un héritage en faite elle est bloqué sur un compte en assurance vie je voudrais savoir est-ce que le juge à la possibilité de voir si j'ai une assurance vie et si la banque de france aussi peut le voir??? merci
Voila je suis en plan de rétablissement personnel je suis convoqué devant le juge pour voir s'il m'annule ma dette mais entre temps j'ai perçue une assuance vie suite à un héritage en faite elle est bloqué sur un compte en assurance vie je voudrais savoir est-ce que le juge à la possibilité de voir si j'ai une assurance vie et si la banque de france aussi peut le voir??? merci
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3 réponses
Bonjour,
Oui ils le peuvent mais sachez que l'épargne dans le cadre fiscal assurance vie n'est pas saisissable par les créanciers. Ils seront informés du montant du capital que vous avez mais l'assureur n'est pas tenu de donner le mode d'alimentation.
Cordialement
Oui ils le peuvent mais sachez que l'épargne dans le cadre fiscal assurance vie n'est pas saisissable par les créanciers. Ils seront informés du montant du capital que vous avez mais l'assureur n'est pas tenu de donner le mode d'alimentation.
Cordialement
merci pour la reponce mais je voulais savoir aussi s'ils peuvent le juge ou la banque de france de prendre dans mon assurance vie pour remboursser mon crédit?
Cordialement,
Cordialement,
Ile me semble y avoir répondu en vous disant que l'assurance vie n'est pas saisissable par les créanciers!
Les créanciers ne peuvent saisir votre capital et on ne peut pas vous obliger à débloquer cet argent... maintenant le juge peut ne pas vous accorder votre redressement personnel pour une raison X avec en sous entendu que vous avez de l'argent placé. Mais légalement ce ne sera pas le motif officiel en cas de refus.
Cordialement
Les créanciers ne peuvent saisir votre capital et on ne peut pas vous obliger à débloquer cet argent... maintenant le juge peut ne pas vous accorder votre redressement personnel pour une raison X avec en sous entendu que vous avez de l'argent placé. Mais légalement ce ne sera pas le motif officiel en cas de refus.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...