Contrac de travalle

lilie - 20 févr. 2011 à 15:27
 Von Von - 20 févr. 2011 à 16:07
Bonjour,
Même si je n'est pas signer de contrac de travail ( qui est normalement une période d'essais de 2 mois ) si au bout de 3 jours je n'est toujour rien signer, aije le droit de partir et d'etre rémunerer ?

1 réponse

Rebonjour Lilie

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Vous n'avez pas signez de contrat quand avez vous commencez dans l'entreprise?

Ensuite chaque journée travaillée contrat signé ou pas signé, doit vous êtes payée.

Si cela fait trois jours que vous travaillez, je vous le répète, pas de contrat signé et remis au salarié dans les deux jours qui suivent le premier jour de travail, le contrat devient obligatoirement un CDI sans période d'essai. C'est la loi article L 1242-13 du Code du Travail:

" Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 juillet 2007:

" Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée."

Donc, vous n'avez pas signé de contrat et même si c'était un CDD, c'est obligatoiement maintenant un CDI sans période d'essai.

A vous de voir ce que vous désirez.

Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire, cela nous permettra de vous renseigner sur vos droits.

Bien à vous
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