Aurais-je droit au chomage et à l'ACCRE suite
shalala
-
8 févr. 2011 à 13:37
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 8 févr. 2011 à 13:52
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58Sab
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19 août 2016
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Modifié par 58Sab le 8/02/2011 à 13:54
Modifié par 58Sab le 8/02/2011 à 13:54
bonjour
lisez les conditions d'attribution
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/aides-a-creation-a-reprise-dentreprise/aides-sociales-financieres/acre-aide-aux
mais attention :
votre situation en cas de demission :
Cette situation est moins favorable que les précédentes car elle ne vous ouvre pas de droits immédiats. Vous ne pourrez prétendre immédiatement :
- ni à une indemnisation du Pôle emploi avant la création de l'entreprise,
- ni à une des mesures d'exonération de charges sociales (réservées aux salariés ou aux demandeurs d'emploi inscrits depuis au moins 6 mois).
La démission justifiée par la création ou la reprise d'une entreprise vous ouvrira néanmoins des droits aux prestations d'assurance chômage en cas d'échec de votre entreprise dans un délai de trois ans à compter de la rupture de votre contrat de travail.
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/porteur-projet-preparation-droits-obligations/situation-du-porteur-projet/salarie
en résumé vous n'aurez pas droit au chomage ni l'accre, vous auriez du demander plutot une rupture conventionnelle........
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
n'oubliez pas la politesse, elle n'a jamais "tué" personne........
lisez les conditions d'attribution
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/aides-a-creation-a-reprise-dentreprise/aides-sociales-financieres/acre-aide-aux
mais attention :
votre situation en cas de demission :
Cette situation est moins favorable que les précédentes car elle ne vous ouvre pas de droits immédiats. Vous ne pourrez prétendre immédiatement :
- ni à une indemnisation du Pôle emploi avant la création de l'entreprise,
- ni à une des mesures d'exonération de charges sociales (réservées aux salariés ou aux demandeurs d'emploi inscrits depuis au moins 6 mois).
La démission justifiée par la création ou la reprise d'une entreprise vous ouvrira néanmoins des droits aux prestations d'assurance chômage en cas d'échec de votre entreprise dans un délai de trois ans à compter de la rupture de votre contrat de travail.
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/porteur-projet-preparation-droits-obligations/situation-du-porteur-projet/salarie
en résumé vous n'aurez pas droit au chomage ni l'accre, vous auriez du demander plutot une rupture conventionnelle........
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
n'oubliez pas la politesse, elle n'a jamais "tué" personne........
La législation juridique et financière évolue en permanence...