Heritage en representation

luky55 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 6 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2011 - Modifié par luky55 le 6/02/2011 à 10:16
 Actif - 6 févr. 2011 à 13:46
Bonjour,

Ma tante vient de décéder.
Ma mère, sa soeur donc, est décédée depuis 20 ans déjà.
Dans le cadre de la succession de ma tante, en vertu de l'article 752-2 du code civil, puis-je venir en représentation de ma mère, et donc bénéficier de droits de succession relatif a une soeur ?
Le notaire m'a déjà fait parvenir le décompte final, mentionnant des droits de succession de 55%, il a même déjà probablement réglé ces droits de succession.
Puis contester cela si je suis dans mon droit?

Merci

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
6 févr. 2011 à 11:31
Puis contester cela si je suis dans mon droit?

Il n'y a pas matière à contestation.
Les droits sont dus.
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Pour qu'il y ait représentation, il aurait fallu que la défunt laisse comme héritier vous ET au moins un autre frère (ou soeur) de votre tante en vie ou représenté.
Vous, vous héritez "de votre propre chef", vous héritez parce que vous êtes le plus proche parent, sans avoir besoin de représenter personne.
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