donation partage à l'amiable

Question

Bonjour, 
peut on faire une donation partage à l'amiable entre donataires  .si tout le monde est d'accord .( le donateur , mon pere   est en vie )
Quelles sont  les modalités chez le notaire ...
      mercil

condorcet · Answer

si tout le monde est d'accord 
     Forcément.
     Une donation est un accord.
     Pour être efficace il faut que l'un veuille donner et les autres recevoir.

Quelles sont les modalités chez le notaire ... 
   Que signifie cette interrogation ?

Actif · Answer

C'est justement le but d'une donation-partage : officialiser un accord de partage de biens donnés entre les donataires.
Il s'agit obligatoirement d'un acte notarié dont le notaire vous expliquera les détails.

Donation partage à l'amiable

2 réponses

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