Pacs-impot sur les revenus 2010

philou35 -  
 philou35 -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si la nouvelle loi concernant l'annulation des avantages pour les personnes pacsés touche t elle les pacs etabli en 2010 ou bien ceux seulement conclus après cette fameuse loi?
Pour info, nous nous sommes pacsés le 22/07/2010. Doit-on établir 3 déclaration?

Merci d'avance

2 réponses

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    angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    La loi de finance 2011 concerne les pacs établit a partir du 1er janvier 2011.

    Elle ne touche pas ceux établit en 2010. Vous aurez 3 déclarations a faire.
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