Pacs-impot sur les revenus 2010
philou35
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philou35 -
philou35 -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si la nouvelle loi concernant l'annulation des avantages pour les personnes pacsés touche t elle les pacs etabli en 2010 ou bien ceux seulement conclus après cette fameuse loi?
Pour info, nous nous sommes pacsés le 22/07/2010. Doit-on établir 3 déclaration?
Merci d'avance
Je souhaiterais savoir si la nouvelle loi concernant l'annulation des avantages pour les personnes pacsés touche t elle les pacs etabli en 2010 ou bien ceux seulement conclus après cette fameuse loi?
Pour info, nous nous sommes pacsés le 22/07/2010. Doit-on établir 3 déclaration?
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