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Pacs-impot sur les revenus 2010

philou35 - 20 janv. 2011 à 19:56
 philou35 - 20 janv. 2011 à 21:52
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si la nouvelle loi concernant l'annulation des avantages pour les personnes pacsés touche t elle les pacs etabli en 2010 ou bien ceux seulement conclus après cette fameuse loi?
Pour info, nous nous sommes pacsés le 22/07/2010. Doit-on établir 3 déclaration?

Merci d'avance
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2 réponses

Réponse 1 / 2
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
20 janv. 2011 à 20:45
La loi de finance 2011 concerne les pacs établit a partir du 1er janvier 2011.

Elle ne touche pas ceux établit en 2010. Vous aurez 3 déclarations a faire.
1
Réponse 2 / 2
philou35
20 janv. 2011 à 21:52
MERCI BEAUCOUP ANGELSAM....
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