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Heritage

Résolu
nounoune - 15 janv. 2011 à 23:31
 groupbui - 16 janv. 2011 à 02:59
Bonjour, mon frere et decede il vivait avec sa copine mais n etait ni marie ni pacse ils avaient un compte joint comment le notaire peut faire pour ses soeurs qu il laiisse derriere lui merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
groupbui
16 janv. 2011 à 02:59
celle qui s'interesse vient faire la declaration succession---faux vaut redressement fiscal et penalites civil au detriment des autres
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