Amendes trésor public
jaykurt2
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13 janv. 2011 à 14:15
gerber1 Messages postés 15867 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 13 janv. 2011 à 20:41
gerber1 Messages postés 15867 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 13 janv. 2011 à 20:41
Bonjour,
Le trésor public me réclame des amendes remontant jusqu' en 2003! Il n y a pas
prescription?
Le trésor public me réclame des amendes remontant jusqu' en 2003! Il n y a pas
prescription?
A voir également:
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2 réponses
si des actes de poursuite ont été fait avant la date de prescription, celle-ci est repoussée...donc à mon avis, non.
gerber1
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13 janv. 2011 à 20:41
13 janv. 2011 à 20:41
Bonsoir
Comme vous l'a précisé totof51
Voyez ceci .:PRESCRIPTION
Comme vous l'a précisé totof51
Voyez ceci .:PRESCRIPTION
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