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Amendes trésor public

jaykurt2 - 13 janv. 2011 à 14:15
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 13 janv. 2011 à 20:41
Bonjour,
Le trésor public me réclame des amendes remontant jusqu' en 2003! Il n y a pas
prescription?

2 réponses

Réponse 1 / 2
totof51
13 janv. 2011 à 20:18
si des actes de poursuite ont été fait avant la date de prescription, celle-ci est repoussée...donc à mon avis, non.
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Réponse 2 / 2
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 967
13 janv. 2011 à 20:41
Bonsoir
Comme vous l'a précisé totof51
Voyez ceci .:PRESCRIPTION
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