Amendes trésor public ... Signaler jaykurt2 - Dernière réponse le 13 janv. 2011 2 réponses Bonjour, Le trésor public me réclame des amendes remontant jusqu' en 2003! Il n y a pas prescription? 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler totof51 si des actes de poursuite ont été fait avant la date de prescription, celle-ci est repoussée...donc à mon avis, non. Réponse 2 / 2 ... Signaler gerber1 Modérateur Bonsoir Comme vous l'a précisé totof51 Voyez ceci .:PRESCRIPTION Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler totof51 si des actes de poursuite ont été fait avant la date de prescription, celle-ci est repoussée...donc à mon avis, non.
Réponse 2 / 2 ... Signaler gerber1 Modérateur Bonsoir Comme vous l'a précisé totof51 Voyez ceci .:PRESCRIPTION