A voir également:
- Amendes trésor public
- Modèle lettre paiement en plusieurs fois trésor public pdf - Guide
- Délai encaissement chèque trésor public - Forum Impôts
- Chèque non encaissé par le trésor public - Forum Impôts
- Encaisser un chèque en liquide au trésor public - Forum Impôts
- J'ai reçu un chèque du trésor public ✓ - Forum Impôts
2 réponses
si des actes de poursuite ont été fait avant la date de prescription, celle-ci est repoussée...donc à mon avis, non.