Amendes trésor public

jaykurt2 -  
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Le trésor public me réclame des amendes remontant jusqu' en 2003! Il n y a pas
prescription?

2 réponses

  1. totof51
     
    si des actes de poursuite ont été fait avant la date de prescription, celle-ci est repoussée...donc à mon avis, non.
    0
  2. gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 996
     
    Bonsoir
    Comme vous l'a précisé totof51
    Voyez ceci .:PRESCRIPTION
    0

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