Amendes trésor public
jaykurt2
-
13 janv. 2011 à 14:15
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 13 janv. 2011 à 20:41
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2 réponses
si des actes de poursuite ont été fait avant la date de prescription, celle-ci est repoussée...donc à mon avis, non.
gerber1
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13 janv. 2011 à 20:41
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Bonsoir
Comme vous l'a précisé totof51
Voyez ceci .:PRESCRIPTION
Comme vous l'a précisé totof51
Voyez ceci .:PRESCRIPTION
La législation juridique et financière évolue en permanence...