Amendes trésor public

jaykurt2 -  
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Le trésor public me réclame des amendes remontant jusqu' en 2003! Il n y a pas
prescription?

2 réponses

totof51
 
si des actes de poursuite ont été fait avant la date de prescription, celle-ci est repoussée...donc à mon avis, non.
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 981
 
Bonsoir
Comme vous l'a précisé totof51
Voyez ceci .:PRESCRIPTION
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