Donation inégalitaire
coo-coo
-
2 janv. 2011 à 19:42
Droopy the Hero Messages postés 40 Date d'inscription samedi 1 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2014 - 3 janv. 2011 à 21:27
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2 réponses
Les enfants du décédé se partagent la part réservataire de leur père.
Donc si votre père était fils unique, les 3 enfants vont obligatoirement hériter de la moitié de la succession de la grand-mère.
Elle fait ce qu'elle veut de l'autre moitié (quotité disponible)
Attention
- aux droits de donation
- à la valeur du bien au moment de la donation et au moment du décès. Si ce n'est pas une donation-partage, ça sera la valeur du bien donné lors du décès qui sera réintégré dans la succession.
Qu'elle aille voir un notaire, il va tout lui expliquer.
Votre grand-mère peut aussi donner de l'argent au frère handicapé en donnant la gestion de cet argent à une autre personne que votre mère
Donc si votre père était fils unique, les 3 enfants vont obligatoirement hériter de la moitié de la succession de la grand-mère.
Elle fait ce qu'elle veut de l'autre moitié (quotité disponible)
Attention
- aux droits de donation
- à la valeur du bien au moment de la donation et au moment du décès. Si ce n'est pas une donation-partage, ça sera la valeur du bien donné lors du décès qui sera réintégré dans la succession.
Qu'elle aille voir un notaire, il va tout lui expliquer.
Votre grand-mère peut aussi donner de l'argent au frère handicapé en donnant la gestion de cet argent à une autre personne que votre mère
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2 novembre 2014
3 janv. 2011 à 21:27
3 janv. 2011 à 21:27
Bonsoir,
En matière de donation en faveur des petits enfants, l'abattement est fixé à
31 395 € par grand-parent et par petit-enfant. Au-delà de ces seuils, le bénéficiaire aura des droits à payer.
Donc votre grand mere peut donner jusqu a 31 395€ a chacun de ses petits enfants.
Ces abattements sont valables pour une période de 6 ans. Et alors la attention, il faut comprendre ce que cela signifie (et si votre notaire est bien, il va tout vous
expiquer). C est le meme abattement pour les donation que pour les successions. Donc si votre grand mere vous donne 31 395€, qu elle decede dans les 6 ans qui suivent la donation et que vous etes dans la succession vous n avez plus le droit a l abattement. Du coup la donation n a plus acun interet puisque ce que vous avez economise lors de la donation, vous le payez lors de la sucession. Par contre si votre grand mere decede apres les le delai 6 ans vous avez le droit a nouveau a cet abattement.
Ca c est le cas de la donation classique.
Maintenant il y a le systeme de Don de sommes d argent (ou don exceptionnel):
Votre grand mere a la possibilité de donner en plus (du don classique) 31 395 € sous forme d'argent à chacun des enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants et à défaut de descendance, à chacun des neveux et nièces, petits neveux et petites nièces sans que ceux-ci n'aient de droits à payer, si les conditions suivantes sont remplies :
*Votre grand mere doit être âgé de moins de 65 ans au jour de la donation si le don est consenti à un enfant, neveu ou nièce et de moins de 80 ans si le don est consenti à un petit-enfant, arrière-petit-enfant, petit-neveu ou petite-nièce .
*le bénéficiaire doit être âgé d'au moins 18 ans au jour de la donation.
*Le don doit etre sous forme d argent (virement, cheque, liquide mais ca ne peut pas etre un bien meuble ou imeuble)
Quel que soit le nombre de dons versés par une même personne à un même bénéficiaire, la somme est limitée à 31 395 €. Par ce biais vous ne pouvez pas recevoir plus de 31 395 € de votre grand mere mais du moin c est hors succession. Pour ca il suffit de remplir un simple formulaire (formulaire n°2731 dons de sommes d'argent, on le trouve sur le site www.impots.gouv.fr) en double exemplaire pour chaque beneficiaire (qui doit signer le formulaire) qui devra le deposer au service enregistrement des impots dont il depend.
Je vous conseille cette formule si vous entrez dans les conditions.
En matière de donation en faveur des petits enfants, l'abattement est fixé à
31 395 € par grand-parent et par petit-enfant. Au-delà de ces seuils, le bénéficiaire aura des droits à payer.
Donc votre grand mere peut donner jusqu a 31 395€ a chacun de ses petits enfants.
Ces abattements sont valables pour une période de 6 ans. Et alors la attention, il faut comprendre ce que cela signifie (et si votre notaire est bien, il va tout vous
expiquer). C est le meme abattement pour les donation que pour les successions. Donc si votre grand mere vous donne 31 395€, qu elle decede dans les 6 ans qui suivent la donation et que vous etes dans la succession vous n avez plus le droit a l abattement. Du coup la donation n a plus acun interet puisque ce que vous avez economise lors de la donation, vous le payez lors de la sucession. Par contre si votre grand mere decede apres les le delai 6 ans vous avez le droit a nouveau a cet abattement.
Ca c est le cas de la donation classique.
Maintenant il y a le systeme de Don de sommes d argent (ou don exceptionnel):
Votre grand mere a la possibilité de donner en plus (du don classique) 31 395 € sous forme d'argent à chacun des enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants et à défaut de descendance, à chacun des neveux et nièces, petits neveux et petites nièces sans que ceux-ci n'aient de droits à payer, si les conditions suivantes sont remplies :
*Votre grand mere doit être âgé de moins de 65 ans au jour de la donation si le don est consenti à un enfant, neveu ou nièce et de moins de 80 ans si le don est consenti à un petit-enfant, arrière-petit-enfant, petit-neveu ou petite-nièce .
*le bénéficiaire doit être âgé d'au moins 18 ans au jour de la donation.
*Le don doit etre sous forme d argent (virement, cheque, liquide mais ca ne peut pas etre un bien meuble ou imeuble)
Quel que soit le nombre de dons versés par une même personne à un même bénéficiaire, la somme est limitée à 31 395 €. Par ce biais vous ne pouvez pas recevoir plus de 31 395 € de votre grand mere mais du moin c est hors succession. Pour ca il suffit de remplir un simple formulaire (formulaire n°2731 dons de sommes d'argent, on le trouve sur le site www.impots.gouv.fr) en double exemplaire pour chaque beneficiaire (qui doit signer le formulaire) qui devra le deposer au service enregistrement des impots dont il depend.
Je vous conseille cette formule si vous entrez dans les conditions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 janv. 2011 à 00:07
merci de votre réponse. J'y vois déjà un peu plus clair...
En résumé , les 3 frères héritent d'un tiers chacun de la moitié et l'autre moitié que vous appelez la quotité disponible peut être utilisée au bon vouloir de notre mamie ?! Concrètement , elle souhaite nous faire un don de 300 000E à partager avec l'un de mes 2frères (150 chacun) . Pensez vous que celà soit réalisable ? si oui , à quel hauteur ? Ma mamie est disposée à nous donner le plus possible sur la quotité .Nous avons RDV chez le notaire mais nous ne savons pas combien d'argent nous avons le droit de recevoir sans que les montants puissent rentrer dans la succession et donc ne pas dépasser la quotité .
Par ailleurs , merci de l'info concernant une donation pour notre frère handicapé.
Merci .
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