Prescription d une plainte a caractere racial
fti/ebb73e3
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7 déc. 2010 à 09:20
info - 2 mars 2011 à 18:59
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A voir également:
- Prescription d une plainte a caractere racial
- Rediger une plainte - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Plainte pour vol - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Porter plainte contre une personne vivant a l'etranger - Forum Justice
9 réponses
Bonjour..
Bizarre.. Je ne comprends pas le fondement légal de cette 'prescription'.. De toute façon les faits ne sont pas prescrits! (5 ans pour les délits..).
Ne serait-ce pas plutôt un non-lieu résultant par exemple de preuves insuffisantes? Tu as un Juriste pour t'assister? Il y a foultitude d'Assos traîtant de ces cas.. C'est quoi un 'enfant de la terre'?? Un agriculteur (LOL)?
A+
Bizarre.. Je ne comprends pas le fondement légal de cette 'prescription'.. De toute façon les faits ne sont pas prescrits! (5 ans pour les délits..).
Ne serait-ce pas plutôt un non-lieu résultant par exemple de preuves insuffisantes? Tu as un Juriste pour t'assister? Il y a foultitude d'Assos traîtant de ces cas.. C'est quoi un 'enfant de la terre'?? Un agriculteur (LOL)?
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sophiag
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7 déc. 2010 à 10:48
7 déc. 2010 à 10:48
Bonjour
En effet, je suis aussi surprise de cet "prescription" qui n'a pas lieu d'etre puisque la plainte à été poursuivit par le procureur, qu'une audience a bien eu lieu !
Comme Afrikarnak: Es ce que vous etiez representé par un avocat ?
Cordialement
En effet, je suis aussi surprise de cet "prescription" qui n'a pas lieu d'etre puisque la plainte à été poursuivit par le procureur, qu'une audience a bien eu lieu !
Comme Afrikarnak: Es ce que vous etiez representé par un avocat ?
Cordialement
fti/ebb73e3
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7 décembre 2010
7 déc. 2010 à 12:33
7 déc. 2010 à 12:33
merci de repondre avec rapidite.oui j ai une avocate qui est attachee a ja spcj(association juive de france antisemites)en fet c est mon avocate qui m a communiquer cette information:passer un delai de 3 mois il y a prescription de cette plainte.le tribunal de police n a pas fais attention a la date de cette plainte(voir juillet 2010)mais s il s en apercoives;passer les 3mois ils peuvent annuler cette plainte;c est mon avocate qui me l a confirmer.l audie,nce est reporter courant janvier2011(soi-disant qui ils se sont trompes !moi je pense(sans preuves malheureusement)qu ils essaies d etouffer cette affaire en gagnant du temps.mais en aucun cas j abandonnerais;sincerement je vous remerci de votre devouement,et n esiterais pas a conseiller des amis a vous consulter.cordialement.
sophiag
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10 mars 2020
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Modifié par sophiag le 7/12/2010 à 12:47
Modifié par sophiag le 7/12/2010 à 12:47
Donc, ils ne font que parler de 'prescription" mais ils ont pourtant reporter l'audience en Janvier, tout en soulevant cet éventualité pour la plaidoirie de la partie adverse ?
Je pense que votre avocate saura faire valoir que vous avez bien porter la plainte en Juillet et que vous n'etes donc pas responsable de cette "prescription"
Voyez à l'audience de Janvier et n'hesitez pas à nous tenir au courant car nous entendons bien que cette affaire vous a affecté, en esperant que la justice vous soit rendu!
Bon courage à vous !
Cordialement
Je pense que votre avocate saura faire valoir que vous avez bien porter la plainte en Juillet et que vous n'etes donc pas responsable de cette "prescription"
Voyez à l'audience de Janvier et n'hesitez pas à nous tenir au courant car nous entendons bien que cette affaire vous a affecté, en esperant que la justice vous soit rendu!
Bon courage à vous !
Cordialement
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7 déc. 2010 à 12:51
7 déc. 2010 à 12:51
Pourtant, il n'apparait pas qu'il y est prescription !!!!
Je vous invite à lire ces textes :
On peut porter plainte lorsque l'on a été victime d'une infraction pénale, que ce soit :
un crime, pour les infractions les plus graves (meurtres, viols, terrorisme...)
un délit, pour les infractions graves punies de 10 ans d'emprisonnement maximum;
une contravention, c'est-à-dire une infraction uniquement punie d'une amende.
L'infraction ne doit pas être prescrite : Passé le délai de prescription, l'auteur de l'infraction ne peut plus être poursuivi ce qui signifie que la plainte n'aurait aucune chance d'aboutir. Il existe toutefois une exception importante concernant les enfants mineurs victimes d'un meurtre ou d'assassinat précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour les infractions d'agression ou d'atteintes sexuelles ou de recours à la prostitution d'un mineur. Dans ce cas, le délai de prescription est de 20 ans à compter de leur majorité.
Dans les autres cas, sauf quelques exceptions, la prescription de l'action publique[1] est de :
1 an en matière de contravention,
3 ans en matière de délit,
10 ans en matière de crime.
Je vous invite à lire ces textes :
On peut porter plainte lorsque l'on a été victime d'une infraction pénale, que ce soit :
un crime, pour les infractions les plus graves (meurtres, viols, terrorisme...)
un délit, pour les infractions graves punies de 10 ans d'emprisonnement maximum;
une contravention, c'est-à-dire une infraction uniquement punie d'une amende.
L'infraction ne doit pas être prescrite : Passé le délai de prescription, l'auteur de l'infraction ne peut plus être poursuivi ce qui signifie que la plainte n'aurait aucune chance d'aboutir. Il existe toutefois une exception importante concernant les enfants mineurs victimes d'un meurtre ou d'assassinat précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour les infractions d'agression ou d'atteintes sexuelles ou de recours à la prostitution d'un mineur. Dans ce cas, le délai de prescription est de 20 ans à compter de leur majorité.
Dans les autres cas, sauf quelques exceptions, la prescription de l'action publique[1] est de :
1 an en matière de contravention,
3 ans en matière de délit,
10 ans en matière de crime.
fti/ebb73e3
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7 décembre 2010
7 déc. 2010 à 12:56
7 déc. 2010 à 12:56
je vous remerci sincerement de votre aide ;et je vous contacterer et donerais compte rendu de cette audiance repoussee en janvier.egalemment je sauvegarde les delais de prescription que vous m avez communiques. cordialement!
sophiag
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7 déc. 2010 à 13:00
7 déc. 2010 à 13:00
Re, je vous en prie!
J'ai encore trouver cela et je vous invite à bien lire le lien que je vous communique !
cordialement
http://sos-net.eu.org/etrangers/discrim.htm
L'auteur d'une discrimination raciale encourt une peine de prison de 2 ans maximum et/ou une amende de 30.000 euros maximum, plus des peines complémentaires (privation de droits, affichage de la décision...).
Vous devez porter plainte dans les 3 années qui suivent la discrimination ; après, votre plainte sera rejetée.
Vous devez agir devant le tribunal correctionnel du lieu de la discrimination.
Vous pouvez vous faire aider d'un avocat.
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits et qui a pour but dans ses statuts de lutter contre les discriminations ou d'assister les victimes peut également déposer plainte et se constituer partie civile.
J'ai encore trouver cela et je vous invite à bien lire le lien que je vous communique !
cordialement
http://sos-net.eu.org/etrangers/discrim.htm
L'auteur d'une discrimination raciale encourt une peine de prison de 2 ans maximum et/ou une amende de 30.000 euros maximum, plus des peines complémentaires (privation de droits, affichage de la décision...).
Vous devez porter plainte dans les 3 années qui suivent la discrimination ; après, votre plainte sera rejetée.
Vous devez agir devant le tribunal correctionnel du lieu de la discrimination.
Vous pouvez vous faire aider d'un avocat.
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits et qui a pour but dans ses statuts de lutter contre les discriminations ou d'assister les victimes peut également déposer plainte et se constituer partie civile.
Rectificatif:
Délit: prescription de 3 ans pour dépôt de plainte, 5 pour application de la peine si Jugement!
A+
Délit: prescription de 3 ans pour dépôt de plainte, 5 pour application de la peine si Jugement!
A+
Jurisprudence
31.08.2007 - 08:00
Délai de prescription de l'injure non publique à caractère racial
Le 8 février 2006, M. B. portait plainte contre l'un de ses collègues de travail, M. L., pour injure non publique à caractère racial prononcée le 20 octobre 2005. Le même jour, il faisait consigner une main courante relatant l'incident. Suite à une rapide enquête confirmant les faits, M. L. a été cité le 20 juin 2006 devant le Tribunal de police et il a été condamné à une amende et à des dommages et intérêt, jugé coupable de la contravention d'injure non publique à caractère racial. Le prévenu a alors fait appel de sa condamnation, invoquant la prescription de l'action publique et de l'action civile en se fondant sur l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 (délai de prescription de trois mois). Dès lors, puisque la plainte avait été déposée plus de trois mois après l'incident, la prescription était acquise dès le 20 janvier 2006, soit antérieurement au dépôt de la plainte. Ainsi, il convenait de déclarer la prescription de l'action civile et de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite du fait de la prescription.
31.08.2007 - 08:00
Délai de prescription de l'injure non publique à caractère racial
Le 8 février 2006, M. B. portait plainte contre l'un de ses collègues de travail, M. L., pour injure non publique à caractère racial prononcée le 20 octobre 2005. Le même jour, il faisait consigner une main courante relatant l'incident. Suite à une rapide enquête confirmant les faits, M. L. a été cité le 20 juin 2006 devant le Tribunal de police et il a été condamné à une amende et à des dommages et intérêt, jugé coupable de la contravention d'injure non publique à caractère racial. Le prévenu a alors fait appel de sa condamnation, invoquant la prescription de l'action publique et de l'action civile en se fondant sur l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 (délai de prescription de trois mois). Dès lors, puisque la plainte avait été déposée plus de trois mois après l'incident, la prescription était acquise dès le 20 janvier 2006, soit antérieurement au dépôt de la plainte. Ainsi, il convenait de déclarer la prescription de l'action civile et de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite du fait de la prescription.
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