Annuler une commande de lunettes
AngeliqueP
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26 nov. 2010 à 12:59
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 26 juin 2017 à 21:08
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1 réponse
Bonjour
Je suppose qu'une date de livraison précise avait été indiquée lors de la commande pusique votre achat avait un coût supérieur à 500 euros?
Voici ce qu'indique l'article R 114-1 du Code de la Consommation:
"Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de service dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux dispositions de l'article L 114-1 du Code de la Consommation lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate."
Article L 114-1 du Code de la Consommation:
" Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de service, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.(voir article R114-1).
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de la fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes ce qui a pour effet que chacun des contractants peur revenir sur son engagement. Le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double."
La première Chambre Civile dans un arrêt daté du 12 mai 2004, a indiqué:
" Le fait de ne pas résilier le contrat de vente lorsqu'il a eu connaissance du retard de livraison ainsi que le lui permet l'article L 114-1 du Code de la Consommation, et le fait de confirmer sans réserve la commande ne sauraient à eux seuls, constituer pour l'acquéreur une renonciation au droit de demander réparation pour ce préjudice."
Vous pouvez donc en toute légalité annuler votre commande en précisant à votre vendeur qu'il n'a pas respecté le délai de livraison et que cela vous porte préjudice car les lunettes commandées étaient primordiales pour l'amélioration de votre vue.
Le fait qu'elles avaient été livrées mais non conformes à votre commande puisqu'il ne vous était pas permis de voir correctement avec, fait que le délai de livraison initialement prévu est largement dépassé et que de ce fait, l'article L 114-1 du Code de la Consommation vous donne le droit d'annuler votre commande.
Merci d'informer le forum sur l'évolution de votre affaire.
Bien à vous
Je suppose qu'une date de livraison précise avait été indiquée lors de la commande pusique votre achat avait un coût supérieur à 500 euros?
Voici ce qu'indique l'article R 114-1 du Code de la Consommation:
"Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de service dont le prix convenu est supérieur à 500 euros sont soumis aux dispositions de l'article L 114-1 du Code de la Consommation lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate."
Article L 114-1 du Code de la Consommation:
" Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de service, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.(voir article R114-1).
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de la fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes ce qui a pour effet que chacun des contractants peur revenir sur son engagement. Le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double."
La première Chambre Civile dans un arrêt daté du 12 mai 2004, a indiqué:
" Le fait de ne pas résilier le contrat de vente lorsqu'il a eu connaissance du retard de livraison ainsi que le lui permet l'article L 114-1 du Code de la Consommation, et le fait de confirmer sans réserve la commande ne sauraient à eux seuls, constituer pour l'acquéreur une renonciation au droit de demander réparation pour ce préjudice."
Vous pouvez donc en toute légalité annuler votre commande en précisant à votre vendeur qu'il n'a pas respecté le délai de livraison et que cela vous porte préjudice car les lunettes commandées étaient primordiales pour l'amélioration de votre vue.
Le fait qu'elles avaient été livrées mais non conformes à votre commande puisqu'il ne vous était pas permis de voir correctement avec, fait que le délai de livraison initialement prévu est largement dépassé et que de ce fait, l'article L 114-1 du Code de la Consommation vous donne le droit d'annuler votre commande.
Merci d'informer le forum sur l'évolution de votre affaire.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juin 2017 à 20:58
26 juin 2017 à 21:08
La réponse de Von Von date quelque peu (2010).. Depuis les Textes ont changé..
A+