Donation en avance sur héritage
pj1944
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pj1944 -
pj1944 -
Bonjour,
une donation en avance sur héritage doit-elle se faire obligatoirement devant notaire, la présence des 2 parties est-elle obligatoire et le versement doit-il se faire en présence du notaire?
comment déterminer le montant des frais de notaires?
le bénéficiaire doit-il déclarer la somme au fisc et cette somme est-elle imposable?
une donation en avance sur héritage doit-elle se faire obligatoirement devant notaire, la présence des 2 parties est-elle obligatoire et le versement doit-il se faire en présence du notaire?
comment déterminer le montant des frais de notaires?
le bénéficiaire doit-il déclarer la somme au fisc et cette somme est-elle imposable?
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1 réponse
Seules les donations de biens immobiliers et les donations-partage se font obligatoirement par acte notarié. Toutes les autres donations (= dons manuels) ont "juste" à être déclarées au fisc par le donataire.
Les droits et frais dépendent du lien de parenté et du montant donné.
Les droits et frais dépendent du lien de parenté et du montant donné.
pj1944
il me semble avoir vu que le donateur devait avoir moins de 65 ans et que la somme était plafonnée à environ 32000€, ce qui n'est pas mon cas
La législation juridique et financière évolue en permanence...