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Donation en avance sur héritage

pj1944 - 19 nov. 2010 à 17:33
 pj1944 - 19 nov. 2010 à 22:35
Bonjour,
une donation en avance sur héritage doit-elle se faire obligatoirement devant notaire, la présence des 2 parties est-elle obligatoire et le versement doit-il se faire en présence du notaire?
comment déterminer le montant des frais de notaires?
le bénéficiaire doit-il déclarer la somme au fisc et cette somme est-elle imposable?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
19 nov. 2010 à 19:19
Seules les donations de biens immobiliers et les donations-partage se font obligatoirement par acte notarié. Toutes les autres donations (= dons manuels) ont "juste" à être déclarées au fisc par le donataire.

Les droits et frais dépendent du lien de parenté et du montant donné.
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pj1944
19 nov. 2010 à 22:35
il me semble avoir vu que le donateur devait avoir moins de 65 ans et que la somme était plafonnée à environ 32000€, ce qui n'est pas mon cas
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