Bonjour,
Ma belle mère qui a 87 ans a vendue sa maison car elle est en maison de retraite, elle souhaite faire un chèque de 10000€ a chacun de ses cinq enfants, en a elle le droit sans rien déclarer.
Si il faut faire une déclaration quel imprimé faut il remplir?
1 réponse
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Oui...car le donateur n'a rien à déclare, ce sont les donataires (= ceux qui reçoivent un don) qui ont une obligation de déclaration.
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