Intermarcher

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 gerard -
Bonjour, Intermarcher passe par une societe de recouvrement pour un cheque impayé ont il le droit? cela double le montant du cheque que je leur ai fait, en plus Intermarcher ne m'a meme pas demandé de regler à l'amiable, frais bancaire + frais de la societe de recouvrement cela commence à faire cher, ai der moi svp merci

11 réponses

Faites attention, je vous l'ai dit, il existe pour le chèque une procédure qui permet à un huissier de délivrer lui même un titre exécutoire sans décision d'un juge.
Donc de porter par la même tous les frais de la société de recouvrement et de l'huissier à la charge du tireur.

Pour la petite histoire, on se demande même si pour ce titre exécutoire le délai de prescription n'est pas resté trentenaire !
En effet, il n'est pas prévu dans la réduction à dix ans de l'article 23 de la loi du 17.06.2006.
de quoi tu parles, t'as les textes de loi là ?
l'huissier de justice, certains pratiquent comme les sociétés de recouvrement, pas que des saints non plus dans cette profession ... il ne sont pas au dessus des lois.

un tître exécutoire sans decision d'un juge ?? .. ça n'a pas de valeur ça ?! ..
d'accord avec patdu49 il faut qu'un juge délivre un titre excecutoire (je le sais j'en ai l'expérience mais c'est moi qui réclamer une somme à quelqu'un et il a fallut que j'ai un papier du juge pour que l'huissier fasse quelque chose.
Je vais vous donner le texte !

Loi 91-650 du 09.07.19919

Article 3
(Modifié par Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 - art. 4 JORF 23 novembre 1999)

"Seuls constituent des TITRES EXECUTOIRES :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que les transactions soumises au président du tribunal de grande instance lorsqu'elles ont force exécutoire ;
2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ;
3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
5° LE TITRE DELIVRE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE EN CAS DE NON-PAIEMENT D'UN CHEQUE
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement. "


Cette procédure spécifiques aux chèques qui s'appelle le "Certificat de non paiement" est prévue par l'article L 131-73 du Code monétaire et financier.
Vous vous y reportez.

Elle permet donc sans intervention d'un juge pour ce TE de pratiquer les mesures d'exécution telles que saisies (immobilière ou plus simple saisie attribution) et de récupérer les frais de recouvrement conformément à l'article 32 de la loi n° 91-650 du 09.07.1991.

Vous savez le droit ce n'est pas uniquement les tartes à la crème des forums. C'est pour cela qu'il y a des établissements spécialisés pour l'apprendre longuement (il faut au moins quatre années en ne faisant que ça) !

Et croyez moi être bénévole dans une association de consommateurs cela évite les formules péremptoires en ma matière !

Donc des TE de ce type j'en ai rencontré, même si cela n'est pas connu de tous.
Mais ça l'est des boîtes de recouvrement, des huissiers et des banquiers.
Et tous les deux, ne vous aventurez pas trop dans ce domaine car il y a a priori un certain nombre de choses qui vous échappent, or nous sommes là pour conseiller avec certitude et la règle d'or des bénévoles qui répondent est « je ne sais pas, je n'affirme pas ».

Ce n'est pas pace que l'on a un robinet chez soi que l'on est plombier, ce n'est pas parce que l'on a un compte dans une banque que l'on connaît la banque.
merci Gerard, pour ces informations + fournies.

pour compléter :


Le bénéficiaire d'un chèque sans provision peut obtenir auprès de la banque du débiteur inscrite sur le chèque impayé, un certificat de non-paiement après la deuxième présentation rejetée.

Il lui suffit ensuite de remettre ce certificat à un huissier de justice aux fins de signification. Celle-ci vaut commandement de payer le montant du chèque ainsi que les frais et ce dans le délai maximal de quinze jours.

A défaut de paiement, l'huissier de justice pourra délivrer un titre exécutoire sans autre formalité, permettant d'entreprendre le recouvrement forcée de la créance due et des frais.
En attendant la délivrance de ce titre exécutoire, le bénéficiaire peut faire pratiquer une saisie conservatoire sur les biens mobiliers du tireur du chèque.

un huissier peut également refuser, lorsqu'il estime que les frais seraient + important que la créance elle même.

donc déjà ça depend du montant à la base du chèque en question, vu que des frais de saisie , l'huissier prend un forfait de 187€ ...

je pense que si des sociétés de recouvrement existent, c'est justement du fait que les huissiers sont largement occupés ailleurs, et qu'ils ont pas de temps à passer, pour des petits montants, et des chèques sans provisions... pas assez lucratif pour eux.
"Intermarcher ne m'a meme pas demandé de regler à l'amiable"

C'était peut-être à vous de faire le premier pas, non ?

"Intermarcher passe par une societe de recouvrement pour un cheque impayé ont il le droit ?"

Oui bien sûr, ce n'est pas le métier d'Intermarché.

Pour le reste, ils n'ont pas le droit de vous facturer les frais de la société de recouvrement.
Mais il existe en matière de chèques une procédure spécifique qui peut aboutir à un titre exécutoire (donc a une saisie) sans passer par un juge.

Alors il vaudrait peut être mieux vous dépêcher de payer en discutant éventuellement les frais.

Au fait, en matière amiable...Intermarché a peut être essayé de représenter le chèque sans succès
Pour info : je ne sais pas comment Intermarché fonctionne, mais chez certains autres magasins, les chèques ne sont pas représentés. Le seul moyen de régulariser est de leur faire un virement.
Cette société ne travaille pas gratuitement et Intermarché n'est pas responsable du défaut de provision, donc....
Mais, effectivement, c'est cher.
merci pour ta réponse Gérard, Intermarché ne m'a même pas avertit, s'est la société de recouvrement avec 30 euros de frais supplémentaire qui sont passé à 70 8 jours plus tard, étant à l'étranger pour raison professionnelle je n'ai pas eu le " plaisir " de voir leur premier courrier, je trouve qu'ils abusent, que cela devient même un peu " escroc " encore merci
Modifier - Permalink (#3)
une société de recouvrement n'a AUCUN pouvoir pour te réclamer quoi que se soit.

seule une decision de justice, en courrier RECOMMANDE, est valable, avec tampon de la justice, nom du juge, etc date de la décision etc .. "injonction de payer du tribunal d'instance etc .."

les sociétés de recouvrement, certaines ont des pratiques, qui frisent effectivement l'escroquerie, si ce n'est pas pire parfois. (intimidation etc etc), parfois certaines vont jusqu'à imiter des documents qui ressemblent mêmes à des vraies decisions de justice ..

selon le montant du chèque, ça m'etonnerait beaucoup, qu'intermarché pousse les frais si loins.
ça leur couterait + cher en frais de justice que le montant à reclamer.

donc moi à ta place, soit je traitrais directement avec Intermarché, point, en reglant uniquement ce que tu leurs dois. sans surplus.

soit tu fais le mort, si tu trouves qu'ils ont déjà dépasser les limites, avec leurs méthodes et en faisant appel à une société de recouvrement qui abuse largement, pour tenter de s'engraisser au passage. ... si un montant modeste, ils laisseront tomber de toutes façons ... et les papiers de la société de recouvrement ... direct poubelle.
merci pour vos réponses, Gérard,CC et pat49, le soucis s'est que sur les trois réponses y en a pas une qui est pareille, pat49 ce que tu m'as dit je l'ai déjà entendu donc je pense que je vais suivre ton conseil merci à tous
Oui !

Loi n° 91-650 du 09.07.1991
Article 3:
« Seuls constituent des titres exécutoires :
« (...)

5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ; »

Egalement article L 131-73 du Code monétaire et financier.

Et pour la petite histoire citée :
l'article 23 de la loi n° 2008-561 du 17.06.2008 « Portant réforme de la prescription en matière civile ».

« Après l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. »

C'est pour cela que, par expérience de ce genre d'affaires, que je conseille toujours en association de défense de payer.
tu as trop coupé de phrases ou alors je ne comprend pas ton article mais ce que tu as mis ne veut rien dire du tout ! le titre délivré par l'huissier de justice est établi par un juge c'est obligatoire !! et pour 30 euros intermarché n'ira pas jusqu'au juge car ils risquent de payer + cher !! il y a 12 ans j'avais un facture d'itinéris (ancien fournisseur de portable) de 2.000 francs à payer alors que ce n'est pas moi qui avait utiliser le portable, j'ai eu des menace d'itinéris et même des photocopies de documents soit disant venant de la justice et d'huissier, malgres mes explications (factures au nom de mon demi frère qui avait 5 ans à l'époque mais rib de moi volé par un ex) sous les conseils d'une association consommateur j'ai laissé courrir ! ben j'ai jamais été ennuyé aprés ca s'est stoppé tout seul et là le délai de prescription est dépassé !
voilà pour la ptite histoire !
LEGIFRANCE cela existe !
Un juriste du niveau de cvivi60 doit savoir manipuler ce site sans problème !

Si Armancon n'a pas compris (ce qui m'étonnerait), je me tiens à sa disposition.
je suis ok avec cvivi60 sur tout ces écrits, et oui Gerard tu as coupé trop de phrases et tes morceaux de phrases ne sont absolument pas parlants.

dailleur je ne vois pas comment un huissier aurait un pouvoir si pas de décision d'un juge ... ça deviendrait l'anarchie totale.
Merci à vous trois, Gerard, patdu49 et cvivi60, je suis en france lundi j'irai voir directement Intermarché je vous tiendrais au courant
Merci à vous trois, patdu49 je suis en france lundi j'irai voir directement Intermarché je vous tiendrais au courant
Merci à toi, Gerard, je suis en france lundi j'irai voir directement Intermarché je te tiendrais au courant
Merci à toi gerard, Gerard, je suis en france lundi j'irai voir directement Intermarché je te tiendrais au courant