Intermarcher
Résolu
A voir également:
- Paiement par chèque intermarché
- Paiement par chèque station essence intermarché ✓ - Forum Automobile
- Délai encaissement chèque intermarché - Forum cheques
- Mon cheque sera t'il refusé ? ✓ - Forum Consommation
- Payer à la station essence avec un chèque - Forum cheques
- Peut on payer par chèque le dimanche ? - Forum Consommation
11 réponses
Faites attention, je vous l'ai dit, il existe pour le chèque une procédure qui permet à un huissier de délivrer lui même un titre exécutoire sans décision d'un juge.
Donc de porter par la même tous les frais de la société de recouvrement et de l'huissier à la charge du tireur.
Pour la petite histoire, on se demande même si pour ce titre exécutoire le délai de prescription n'est pas resté trentenaire !
En effet, il n'est pas prévu dans la réduction à dix ans de l'article 23 de la loi du 17.06.2006.
Donc de porter par la même tous les frais de la société de recouvrement et de l'huissier à la charge du tireur.
Pour la petite histoire, on se demande même si pour ce titre exécutoire le délai de prescription n'est pas resté trentenaire !
En effet, il n'est pas prévu dans la réduction à dix ans de l'article 23 de la loi du 17.06.2006.
19 nov. 2010 à 10:00
l'huissier de justice, certains pratiquent comme les sociétés de recouvrement, pas que des saints non plus dans cette profession ... il ne sont pas au dessus des lois.
un tître exécutoire sans decision d'un juge ?? .. ça n'a pas de valeur ça ?! ..
19 nov. 2010 à 15:47