Intermarcher

Résolu
armancon - 17 nov. 2010 à 12:20
 gerard - 20 nov. 2010 à 12:24
Bonjour, Intermarcher passe par une societe de recouvrement pour un cheque impayé ont il le droit? cela double le montant du cheque que je leur ai fait, en plus Intermarcher ne m'a meme pas demandé de regler à l'amiable, frais bancaire + frais de la societe de recouvrement cela commence à faire cher, ai der moi svp merci

11 réponses

Faites attention, je vous l'ai dit, il existe pour le chèque une procédure qui permet à un huissier de délivrer lui même un titre exécutoire sans décision d'un juge.
Donc de porter par la même tous les frais de la société de recouvrement et de l'huissier à la charge du tireur.

Pour la petite histoire, on se demande même si pour ce titre exécutoire le délai de prescription n'est pas resté trentenaire !
En effet, il n'est pas prévu dans la réduction à dix ans de l'article 23 de la loi du 17.06.2006.
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de quoi tu parles, t'as les textes de loi là ?
l'huissier de justice, certains pratiquent comme les sociétés de recouvrement, pas que des saints non plus dans cette profession ... il ne sont pas au dessus des lois.

un tître exécutoire sans decision d'un juge ?? .. ça n'a pas de valeur ça ?! ..
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d'accord avec patdu49 il faut qu'un juge délivre un titre excecutoire (je le sais j'en ai l'expérience mais c'est moi qui réclamer une somme à quelqu'un et il a fallut que j'ai un papier du juge pour que l'huissier fasse quelque chose.
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