Revocation donation

titou -  
kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

j'ai fait donation d'une maison à mes parents en 1993. Ils sont actuellement usufruitiers et moi nu- propriétaire .
Avec ma compagne nous allons avoir un enfant . L'arrivée du bébé peut-elle changer les conditions de la donation même si rien n'est précisé à ce sujet dans l'acte ?
Merci

1 réponse

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    kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   52
     
    pour que cela change il faut que vos parents renoncent de leur usufruit de leur vivant sinon c'est a leur deces que l'usufruit s'eteint et vs recuperez la pleine proprieté et donc votre fils sa part
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