Donation preciputaire personne handicapee

loulou -  
 Actif -
Bonjour,
Pourriez-vous m'indiquer comment cela se passe t-il pour cette personne, à telle des droits différents et si oui lesquels.

Vos dévoués

1 réponse

  1. Actif
     
    Non.
    Valides et handicapés ont les mêmes droits.
    0

Discussions similaires

Place handicapée non signalée par un panneau
florence2a -
bibifl1 -

12 réponses
Donation hors part non respectée par le notaire
mamounettes4 -
mamounettes4 -

11 réponses