Donation appartement loi de robien
en attente
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PATOUNE -
PATOUNE -
Bonjour,
je suis en procédure de divorce. Nous avons deux biens. Une maison et un appartement acheté en 2004 en loi de robien. D'un commun accord, je fais donation de ma part à 50% de la maison à mon ex et elle me fait donation à 50% de sa part de l'appartement. J'aurai voulu savoir s'il est possible de faire donation de sa part d'un appartement en loi de robien. Si oui les avantages mais surtout les inconvénients.
merci de vos réponses
je suis en procédure de divorce. Nous avons deux biens. Une maison et un appartement acheté en 2004 en loi de robien. D'un commun accord, je fais donation de ma part à 50% de la maison à mon ex et elle me fait donation à 50% de sa part de l'appartement. J'aurai voulu savoir s'il est possible de faire donation de sa part d'un appartement en loi de robien. Si oui les avantages mais surtout les inconvénients.
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3 réponses
Ce ne seront pas des donations réciproques mais un partage de communauté consécutif à un divorce avec attribution à chaque époux de la propriété entière du bien reçu dans son lot.
Selon la doctrine administrative en cours, en cas de mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location, l'administration exige que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit.Il en est de même en cas de divorce ou de séparation ou de sortie du foyer fiscal d'une personne qui conserve le logement.
(Instruction administrative 5 D-3-05 n°118)
Selon la doctrine administrative en cours, en cas de mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location, l'administration exige que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit.Il en est de même en cas de divorce ou de séparation ou de sortie du foyer fiscal d'une personne qui conserve le logement.
(Instruction administrative 5 D-3-05 n°118)
on est marié sous le régime de séparation de biens.
Quel que ce soit votre régime matrimonial, vos deux biens immobiliers se trouvent dans l'indivision devant cesser en raison des circonstances.
Il s'agit toujours d'un partage entraînant une attribution "divise" d'un bien à chaque co-indivisaire.
Quel que ce soit votre régime matrimonial, vos deux biens immobiliers se trouvent dans l'indivision devant cesser en raison des circonstances.
Il s'agit toujours d'un partage entraînant une attribution "divise" d'un bien à chaque co-indivisaire.
merci de votre réponse,
pour ma protection me propose de déposer une requête afin de statuer sur les enfants et aussi sur les biens immobiliers. Dans cette requête au niveau des biens immobiliers, il est dit que ma femme doit s'occuper de l'entretien de la maison et moi de l'appartement (emprunt, etcc). Cette requête me permet de me protéger car j'aurai toujours un moyen de défense. Mon épouse me dit de s'occuper de tous les biens avant de faire le divorce sous consentement mutuel cela nous permettra d'éviter que le patrimoine soit pris en compte par le tribunal et ainsi éviter de payer des droits à l'administration fiscale. Pouvez-vous éclairer ma lanterne ou bien dans quels documents dois - je chercher pour trouver une réponse et prendre une décision. Mon avocat me dit qu'après le dépôt de requête on peut divorcer sous consentement mutuel.
merci de vos réponses
pour ma protection me propose de déposer une requête afin de statuer sur les enfants et aussi sur les biens immobiliers. Dans cette requête au niveau des biens immobiliers, il est dit que ma femme doit s'occuper de l'entretien de la maison et moi de l'appartement (emprunt, etcc). Cette requête me permet de me protéger car j'aurai toujours un moyen de défense. Mon épouse me dit de s'occuper de tous les biens avant de faire le divorce sous consentement mutuel cela nous permettra d'éviter que le patrimoine soit pris en compte par le tribunal et ainsi éviter de payer des droits à l'administration fiscale. Pouvez-vous éclairer ma lanterne ou bien dans quels documents dois - je chercher pour trouver une réponse et prendre une décision. Mon avocat me dit qu'après le dépôt de requête on peut divorcer sous consentement mutuel.
merci de vos réponses
Bonjour, le plus simple dans votre cas est de revendre votre de Robien ( le divorce est une clause pour casser la défiscalisation sans que les impôts puissent vous réclamer la défiscalisation réalisée au prorata du temps passée).
Et concernant votre maison votre ex-épouse vous rachète votre part à hauteur des 50%.
Cordialement
Rv
Et concernant votre maison votre ex-épouse vous rachète votre part à hauteur des 50%.
Cordialement
Rv
La législation juridique et financière évolue en permanence...
on est marié sous le régime de séparation de biens.
merci