Taxe d'habitation avec revenu de référence 0€
Nicolas
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10 nov. 2010 à 12:59
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 10 nov. 2010 à 20:18
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 10 nov. 2010 à 20:18
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2 réponses
vous avez plus de 60 % ou êtes-vous invalide ?
Un RFR à 0 n'est valable que pour la redevance audiovisuelle.
Un RFR à 0 n'est valable que pour la redevance audiovisuelle.
flocroisic
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10 nov. 2010 à 20:18
10 nov. 2010 à 20:18
Vous n'avez pas tout lu concernant le plafonnement en fonction du revenu : il est également dit :
Le dégrèvement ainsi calculé est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable la moins élevée par la différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans la commune en 2010 et celui constaté en 2000 indiqué dans le tableau intitulé « Taxe d'habitation - Détail du calcul des cotisations ».
donc cela ne peut etre égal à 0 que si le taux global de 2000 est égal au taux de 2010 ( ou si taux 2000 < 2010 )
Depuis 2009, en métropole, lorsque la cotisation de taxe d'habitation du contribuable résulte exclusivement de l'application de ces réductions (taux et/ou abattements), le plafonnement est majoré d'un montant égal à la fraction de cette cotisation excédant le rapport entre le montant des revenus du foyer fiscal de taxe d'habitation et celui de l'abattement mentionné au I de l'article 1414 A (cf. tableau III ci-dessous).
Le dégrèvement ainsi calculé est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable la moins élevée par la différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans la commune en 2010 et celui constaté en 2000 indiqué dans le tableau intitulé « Taxe d'habitation - Détail du calcul des cotisations ».
donc cela ne peut etre égal à 0 que si le taux global de 2000 est égal au taux de 2010 ( ou si taux 2000 < 2010 )
Depuis 2009, en métropole, lorsque la cotisation de taxe d'habitation du contribuable résulte exclusivement de l'application de ces réductions (taux et/ou abattements), le plafonnement est majoré d'un montant égal à la fraction de cette cotisation excédant le rapport entre le montant des revenus du foyer fiscal de taxe d'habitation et celui de l'abattement mentionné au I de l'article 1414 A (cf. tableau III ci-dessous).