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2 réponses
Bonjour,
Il ne s'agit pas en vérité d'obtenir "l'accord des 2 autres enfants" mais de leur demander de renoncer à toute action en réduction, à savoir que les libéralités (ici une donation-partage) ne doivent pas porter atteinte à la réserve des héritiers légaux.
Par exemple et pour faire simple, vous avez reçu 100 chacun mais vous vendez votre part 400. Il s'agit de revoir la masse de calcul de la succession (600 désormais) puis de recalculer les quotité disponible (= ici à 1/4) et réserve (= à 1/4 par enfant soit 150). Vous devriez donc verser 50 à chacun des deux autres enfants afin qu'ils reçoivent leur part de réserve.
Le délai de prescription de l'action en réduction est de cinq ans à compter du jour de l'ouverture de la succession mais ce délai peut être allongé de deux ans avec un plafond de dix ans.
Toutefois, le délai de prescription était de 30 ans avant janvier 2007. La succession de votre mère datant de 2006, il faudrait demander à votre notaire si c'est l'ancien délai qui s'applique ou si c'est le nouveau délai compté à partir de la date de promulgation de la loi.
Et si vous pouviez nous tenir au courant...
Cordialement.
Il ne s'agit pas en vérité d'obtenir "l'accord des 2 autres enfants" mais de leur demander de renoncer à toute action en réduction, à savoir que les libéralités (ici une donation-partage) ne doivent pas porter atteinte à la réserve des héritiers légaux.
Par exemple et pour faire simple, vous avez reçu 100 chacun mais vous vendez votre part 400. Il s'agit de revoir la masse de calcul de la succession (600 désormais) puis de recalculer les quotité disponible (= ici à 1/4) et réserve (= à 1/4 par enfant soit 150). Vous devriez donc verser 50 à chacun des deux autres enfants afin qu'ils reçoivent leur part de réserve.
Le délai de prescription de l'action en réduction est de cinq ans à compter du jour de l'ouverture de la succession mais ce délai peut être allongé de deux ans avec un plafond de dix ans.
Toutefois, le délai de prescription était de 30 ans avant janvier 2007. La succession de votre mère datant de 2006, il faudrait demander à votre notaire si c'est l'ancien délai qui s'applique ou si c'est le nouveau délai compté à partir de la date de promulgation de la loi.
Et si vous pouviez nous tenir au courant...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2010 à 14:11
Il s'agit de revoir la masse de calcul de la succession (600 désormais)
Il s'agit d'une donation-partage, par conséquent, il n'y a pas lieu à prendre en compte la valeur du bien vendu, mais la valeur du bien au jour de la donation pour calculer la quotité disponible et la réserve, sauf exceptions (article 1078 C.Civ).
il faudrait demander à votre notaire si c'est l'ancien délai qui s'applique ou si c'est le nouveau délai compté à partir de la date de promulgation de la loi.
La nouvelle loi n'ayant aucun effet rétroactif et ne régissant les évènements qu'à compter de son entrée en vigueur, il va de soit que c'est l'ancienne loi qui s'applique.
Cordialement