Mirabel911

MIRABEL911 - 2 nov. 2010 à 10:13
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 2 nov. 2010 à 10:21
Bonjour, j'ai signé le compromis de vente de mon appartement le 3 septembre 2010. Les acquéreurs ont déposé leur demande de crédit le 7 octobre. De mon côté j'ai racheté un bien pour le lequel j'ai signé un compromis le 20 septembre et ai demandé un crédit à ma banque pour le futur projet. Ce crédit n'avance pas car je n'ai pas l'accord de la banque des acquéreurs quant à la bonne constitution de leur dossier. Je me trouve dans une fâcheuse position, car l'acte de vente doit être signé le 30 novembre. Juridiquement existe t'il une délai entre la signature du compromis et l'accord de la banque. Je serais heureuse que quelqu'un puisse me fournir des solutions.

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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
2 nov. 2010 à 10:21
Bonjour

Juridiquement existe t'il une délai entre la signature du compromis et l'accord de la banque.

dans les deux compromis que vous avez signé, il y a une date limite d'obtention de prêt .

Si votre banque attend l'accord de prêt de votre acheteur , c'est que vous avez noté le montant de cette vente en apport personnel.
Vous pouvez éventuellement demander un prêt relais, en espérant ne pas l'utiliser
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