Donation
vegacinq
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26 oct. 2010 à 19:16
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 26 oct. 2010 à 22:09
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Uldrich
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Modifié par Uldrich le 26/10/2010 à 22:11
Modifié par Uldrich le 26/10/2010 à 22:11
Bonsoir,
Vous mentionnez l'existence d'un compte bancaire de faible valeur mais vous mentionnez également une maison. Si la maison appartenait au défunt ou si elle appartenait aux deux époux, il y a fort à parier que sa valeur seule conduira à déposer obligatoirement une déclaration de succession auprès du Fisc. La déclaration de succession n'est pas un acte de notaire et vous pouvez donc très bien l'établir vous-même, sur les conseils trouvés çà et là sur Internet ou directement auprès du personnel de l'administration fiscale. Toutefois, l'assurance et la sécurité d'un document établi par notaire a son importance.
Le Fisc donne aux famille un délai de six mois (plus exactement jusqu'au dernier jour du sixième mois) pour déposer cette déclaration de succession au Service Impôts Entreprise dont dépend le domicile du défunt.
En tout état de cause, un premier rendez-vous d'information chez un notaire sera gratuit et vous permettra d'avoir un aperçu précis des formalités à exécuter et de celles dont vous pouvez vous dispenser.
Bien à vous,
Uldrich, alias Alexandre
P.S. : la donation au dernier vivant (ou donation entre époux) nécessite d'être enregistrée par le notaire ayant reçu l'acte à l'origine et ceci dans un délai de trois mois après le décès. Sans ça, le conjoint survivant ne peut pas profiter de ses effets.
Vous mentionnez l'existence d'un compte bancaire de faible valeur mais vous mentionnez également une maison. Si la maison appartenait au défunt ou si elle appartenait aux deux époux, il y a fort à parier que sa valeur seule conduira à déposer obligatoirement une déclaration de succession auprès du Fisc. La déclaration de succession n'est pas un acte de notaire et vous pouvez donc très bien l'établir vous-même, sur les conseils trouvés çà et là sur Internet ou directement auprès du personnel de l'administration fiscale. Toutefois, l'assurance et la sécurité d'un document établi par notaire a son importance.
Le Fisc donne aux famille un délai de six mois (plus exactement jusqu'au dernier jour du sixième mois) pour déposer cette déclaration de succession au Service Impôts Entreprise dont dépend le domicile du défunt.
En tout état de cause, un premier rendez-vous d'information chez un notaire sera gratuit et vous permettra d'avoir un aperçu précis des formalités à exécuter et de celles dont vous pouvez vous dispenser.
Bien à vous,
Uldrich, alias Alexandre
P.S. : la donation au dernier vivant (ou donation entre époux) nécessite d'être enregistrée par le notaire ayant reçu l'acte à l'origine et ceci dans un délai de trois mois après le décès. Sans ça, le conjoint survivant ne peut pas profiter de ses effets.
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