Jours fériés non payés

Rififi - 26 oct. 2010 à 14:05
 karine - 28 avril 2015 à 19:06
Bonjour,

Je suis tombée sur votre site très interessant.
J'ai une question.
Je suis actuellement sous contrat de portage salarial depuis 15 mois. Ma rémunération se fait par forfait, par jour de présence chez le client. Dès le début on m'a "imposé" le paiment mensuel de mes congés payés.
Lorsqu'un jour ferié tombe un mardi ou un jeudi, le client fait toujours le pont afin d'avoir un long week-end.
Les salariés sacrifient donc un RTT.
Mais pour moi qui n'ai pas de RTT ni de jours de congés payés, c'est un jour de congés sans solde qu'on me retire de mon salaire.
En plus du jour férié en question.

Je voulais savoir si cela était "normal" ? Est ce que ma société ne devrait tout de même pas me payer le jour ferié étant donné que le pont m'est imposé ?
J'ai essayé de me renseigner dans la convention collective (de la Syntec) mais ma société rechigne à m'en fournir un exemplaire...


Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement

3 réponses

Bonjour

Votre société n'a pas le droit de vous empêcher de prendre connaissance de la convention collective dont vous dépendez. (ici convention collective SYNTEC)


Dites à votre employeur que s'il ne vous laisse pas prendre connaissance de la convention collective dont vous dépendez, ce qui est obligatoirement indiquée sur votre bulletin de salaire et éventuellemnt dans votre contrat de travail, vous allez saisir l'inspection du travail pour obstruction à vos droits.

L'inspection du travail pourra également vous renseigner sur une éventuelle indemnisation de ce jour chômé par la seule volonté de votre employeur (pont après un jour férié).

Bon courage
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Bonjour !
Merci pour votre réponse !
Ma commerciale m'a enfin donné signe de vie, elle me la ramèné hier :-)
Par contre je n'ai rien trouvé sur les jours ferié :-(
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karine > Rififi
28 avril 2015 à 19:06
Bonjour,

Avez vous eu une réponse à votre question ? Je suis ds la même situation, et avec le mois de mai qui arrive ce n'est pas top.

Bien à vous
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Bonjour

Monsieur justicier devrait lire le Code du Travail, avant de répondre.

Article L 133-32 du Code du Travail.

"Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération."

Article L 3133-3 du Code du Travail.

" Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au mois trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cent heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires."

Je pense que ces deux textes du Code du travail sont suffisamment clairs pour répondre aux questions que vous vous posez.

Le forum reste à votre disposition pour vous apportez une aide.

Bien à vous
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un jour férié non travailler n'est jamais payé question de logique c'est asimilé a un jour de repos
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