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Bonjour,
Le tuteur familial peut, à titre exceptionnel, être autorisé par le juge, à acheter ou à prendre à bail ou à ferme, les biens du majeur protégé.
Donc, pour la bonne règle et même si vous êtes à priori le seul héritier, il convient :
- d'obtenir l'accord du juge des tutelles ;
- d'établir un bail de location du bien ;
- et... de verser effectivement les loyers.
Cordialement.
Le tuteur familial peut, à titre exceptionnel, être autorisé par le juge, à acheter ou à prendre à bail ou à ferme, les biens du majeur protégé.
Donc, pour la bonne règle et même si vous êtes à priori le seul héritier, il convient :
- d'obtenir l'accord du juge des tutelles ;
- d'établir un bail de location du bien ;
- et... de verser effectivement les loyers.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...