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Non paiement salaire suite liquidation

jean-marc - 23 oct. 2010 à 17:03
 jean-marc - 23 oct. 2010 à 20:12
Bonjour,

Je suis salarié d'une société qui a été placée en liquidation judiciaire le 06/10/2010.

Le salaire de septembre m'a été versé par l'ancient dirigeant de la société mais la banque de la société qui a appris la liquidation a refusé d'honorer le paiement. Le mandatire judiciaire nommé par le tribunal de commerce a demandé à la banque d'honorer le paiement. Ce qui est sûr, c'est qu'il ne paiera pas le salaire de septembre et que celui-ci ne sera pas pris en, charge par les AGS car normalement je dois être repris avec le fonds par une nouvelle structure qui en cours de constitution. Mais comme elle n'existe pas encore et qu'elle n'existera pas avant un certain temps, mon salaire d'octobre ne sera payé sans doute pas avant décembre.

La banque, elle met un point d'honneur à ne pas honorer le paiement.

Est-ce que vous auriez une idée des recours possibles, contre qui?

Est-ce que je peux considérer que si je ne suis pas payé, il y arupture du contrat de travail et que je ne suis pas repris par exemple?

Merci par avance de votre aide.

Bien cordialement.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
von von
23 oct. 2010 à 19:13
Bonjour

Article L 3253-2 du Code du Travail

" Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les rémunérations de toutes natures dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faites des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires.

Ce plafond est fixé par voie réglementaire sans pouvoir être inférieur à deux fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Votre société existe toujours tant qu'elle n'a pas été reprise. Donc vous pouvez l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes. C'est le liquidateur judiciaire qui représentera la société. Faîtes vous aider par un avocat.
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jean-marc
23 oct. 2010 à 20:12
Merci de votre réponse.

L'ennui, c'est qu'avoir recours à un avocat risque de coûter plus cher que la somme dû et cela va mettre un certain même si je fais un référé devant les prud'hommes et en attendant je ne sais pas comment je paye mon loyer et mes factures.

Il n'y a pas d'autres alternatives que soit attendre le bon vouloir de la banque suite au courrier du liquidateur ou alors attaquer en justice, que cela peut prendre des mois sans garantie et sans savoir comment vivre en attendant?
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