Question sur la mise à jour de statuts SARL
Assdir
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20 oct. 2010 à 15:14
D.Vincent Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 13 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2010 - 21 oct. 2010 à 11:21
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D.Vincent
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21 oct. 2010 à 11:21
21 oct. 2010 à 11:21
Bonjour,
C'est bien l'intégralité des statuts modifiés qui doivent à nouveau être déposés. En revanche, il n'est pas nécessaire de les faire enregistrer, ni de les faire signer aux associés. Mais ils devront néanmoins être certifiés conformes par le Gérant, et le PV de l'assemblée ayant décidé le transfert devra être joint au dépôt.
Bien à vous,
Didier Vincent,
Gerantdesarl.com
C'est bien l'intégralité des statuts modifiés qui doivent à nouveau être déposés. En revanche, il n'est pas nécessaire de les faire enregistrer, ni de les faire signer aux associés. Mais ils devront néanmoins être certifiés conformes par le Gérant, et le PV de l'assemblée ayant décidé le transfert devra être joint au dépôt.
Bien à vous,
Didier Vincent,
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