Question sur la mise à jour de statuts SARL
Assdir
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D.Vincent Messages postés 12 Statut Membre -
D.Vincent Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,
Dans le cadre d'un transfert de siège social, nous devons mettre à jour les statuts de notre entreprise pour le greffe du tribunal de commerce et je ne sais pas comment faire.
Devons-nous rééditer tout le document en modifiant l'article 4, le resigner et le refaire enregistrer au centre des impôts ?
Devons-nous juste rééditer la page contenant l'article 4 et remplacer l'ancienne page par la nouvelle page ? Faut-il faire une sorte d'avenant ?
Je vous remercie par avance pour les réponses apportées.
Dans le cadre d'un transfert de siège social, nous devons mettre à jour les statuts de notre entreprise pour le greffe du tribunal de commerce et je ne sais pas comment faire.
Devons-nous rééditer tout le document en modifiant l'article 4, le resigner et le refaire enregistrer au centre des impôts ?
Devons-nous juste rééditer la page contenant l'article 4 et remplacer l'ancienne page par la nouvelle page ? Faut-il faire une sorte d'avenant ?
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1 réponse
Bonjour,
C'est bien l'intégralité des statuts modifiés qui doivent à nouveau être déposés. En revanche, il n'est pas nécessaire de les faire enregistrer, ni de les faire signer aux associés. Mais ils devront néanmoins être certifiés conformes par le Gérant, et le PV de l'assemblée ayant décidé le transfert devra être joint au dépôt.
Bien à vous,
Didier Vincent,
Gerantdesarl.com
C'est bien l'intégralité des statuts modifiés qui doivent à nouveau être déposés. En revanche, il n'est pas nécessaire de les faire enregistrer, ni de les faire signer aux associés. Mais ils devront néanmoins être certifiés conformes par le Gérant, et le PV de l'assemblée ayant décidé le transfert devra être joint au dépôt.
Bien à vous,
Didier Vincent,
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