Délai de rétraction au secours !!!
saturdayx
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13 oct. 2010 à 20:43
fabi9962 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2013 - 8 juil. 2013 à 19:54
fabi9962 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 19 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2013 - 8 juil. 2013 à 19:54
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3 réponses
La jurisprudence considère que les galeries marchandes ne répondent pas à la définition de l'article L121-21 Code de la consommation « démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé
et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions ».
Le délai de réflexion n'est donc pas ouvert dans ce cas.
Ce type de vente s'assimile aux ventes effectuées dans les foires et salons pour lesquelles le délai de rétraction n'est pas non plus ouvert.
Mais essayez quand même.
et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions ».
Le délai de réflexion n'est donc pas ouvert dans ce cas.
Ce type de vente s'assimile aux ventes effectuées dans les foires et salons pour lesquelles le délai de rétraction n'est pas non plus ouvert.
Mais essayez quand même.
saturdayx
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14 octobre 2010
14 oct. 2010 à 10:16
14 oct. 2010 à 10:16
Dois je m'inquieter du fait qu'il est le numero de ma carte bleue ainsi que les numéro de confidentialité situé au dos de la carte ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2010 à 23:35
d'accord avec gérard
8 juil. 2013 à 19:54
Vous parlez de jurisprudence.
Auriez-vous des références de jugement ?
Merci d'avance.