A voir également:
- Pénalités concernant les impôts
- Case l impots - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Convocation affaire vous concernant motif - Guide
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 036
9 oct. 2010 à 18:41
9 oct. 2010 à 18:41
Je n'ai pas déclaré mes impôts pendant 10 ans et
Puis-je faire un recours gracieux concernant les pénalités ?
Vous pouvez toujours demander mais vous n'aurez rien
Vpus aurez les intérêts de retard + majoration de 10 % pour dépot tardif + 10 % par application de l'article 1758 A
ou s'il s'agit d'une taxation d'office : intérêts de retard + 40 % de pénalités
... mais vous aurez " gagné " 7 ans
Puis-je faire un recours gracieux concernant les pénalités ?
Vous pouvez toujours demander mais vous n'aurez rien
Vpus aurez les intérêts de retard + majoration de 10 % pour dépot tardif + 10 % par application de l'article 1758 A
ou s'il s'agit d'une taxation d'office : intérêts de retard + 40 % de pénalités
... mais vous aurez " gagné " 7 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 oct. 2010 à 20:39
Bonne fin de soirée.