Droit de choisir des enfants
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topman
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
«a quel age les enfants ont-ils le droit de choisir chez quel parents ils veulent aller rester dans le cas d une garde partagé. les enfants ont un penchant pour un parent sans dire que l autre n execute pas sa responsabilite pour autant....
«a quel age les enfants ont-ils le droit de choisir chez quel parents ils veulent aller rester dans le cas d une garde partagé. les enfants ont un penchant pour un parent sans dire que l autre n execute pas sa responsabilite pour autant....
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3 réponses
Bonjour,
Il n'y a aucun texte de loi qui impose un âge limite pour être entendu.
Il suffit qu'il soit capable de discernement.
Cette appréciation du discernement est très subjective, tout va dépendre
de l'état d'esprit de l'enfant.
En moyenne, on considère qu'à 12 ans, l'enfant est capable de discernement.
Mais même à 10 ans, il n'est pas impossible à l'enfant de faire valoir son droit à être entendu.
Maintenant, être entendu ne signifie pas que le juge va faire droit à sa demande.
L'avis de l'enfant sera pris en compte, tout comme avec les autres critères qui permettent d'établir sa résidence habituelle et le droit de garde.
Et le juge statuera aussi sur les frais de déplacement, ceci n'étant régi par aucun texte, seul le juge décide.
Il n'y a aucun texte de loi qui impose un âge limite pour être entendu.
Il suffit qu'il soit capable de discernement.
Cette appréciation du discernement est très subjective, tout va dépendre
de l'état d'esprit de l'enfant.
En moyenne, on considère qu'à 12 ans, l'enfant est capable de discernement.
Mais même à 10 ans, il n'est pas impossible à l'enfant de faire valoir son droit à être entendu.
Maintenant, être entendu ne signifie pas que le juge va faire droit à sa demande.
L'avis de l'enfant sera pris en compte, tout comme avec les autres critères qui permettent d'établir sa résidence habituelle et le droit de garde.
Et le juge statuera aussi sur les frais de déplacement, ceci n'étant régi par aucun texte, seul le juge décide.
Australe a tort sur l'age (la loi a changé). Un enfant peut demander à TOUT age à être entendu par un juge. C'est le juge qui déterminera si l'enfant est capable de discernement et décidera si l'avis de l'enfant est pertinent.
L'enfant peut aussi avoir son propre avocat gratuitement (en faire la demande au batonnier), qui ne défendra que ses intérêts (et qui peut donc constater que l'enfant est manipulé)
L'enfant peut aussi avoir son propre avocat gratuitement (en faire la demande au batonnier), qui ne défendra que ses intérêts (et qui peut donc constater que l'enfant est manipulé)
La législation juridique et financière évolue en permanence...