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Donation

310550 - 23 sept. 2010 à 10:16
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 23 sept. 2010 à 10:34
Bonjour,

Mes parents m'ont donnés une maison que je veux vendre. Victime d'un notaire véreux, je ne peux obtenir le certificat de propriété. Mes parents sont décédés respectivement en 1999 et 2004.
Est-ce que la donation est suffisante?
Ou puis je avoir ce certificat en dehors de ce notaire
MERCI
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1 réponse

Réponse 1 / 1
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 735
23 sept. 2010 à 10:34
Bonjour,

Avez-vous essayé de vous renseigner au cadastre ?
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