Donation
310550
-
ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents m'ont donnés une maison que je veux vendre. Victime d'un notaire véreux, je ne peux obtenir le certificat de propriété. Mes parents sont décédés respectivement en 1999 et 2004.
Est-ce que la donation est suffisante?
Ou puis je avoir ce certificat en dehors de ce notaire
MERCI
Mes parents m'ont donnés une maison que je veux vendre. Victime d'un notaire véreux, je ne peux obtenir le certificat de propriété. Mes parents sont décédés respectivement en 1999 et 2004.
Est-ce que la donation est suffisante?
Ou puis je avoir ce certificat en dehors de ce notaire
MERCI
A voir également:
- Donation
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...