Donation
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mes parents m'ont donnés une maison que je veux vendre. Victime d'un notaire véreux, je ne peux obtenir le certificat de propriété. Mes parents sont décédés respectivement en 1999 et 2004.
Est-ce que la donation est suffisante?
Ou puis je avoir ce certificat en dehors de ce notaire
MERCI
Mes parents m'ont donnés une maison que je veux vendre. Victime d'un notaire véreux, je ne peux obtenir le certificat de propriété. Mes parents sont décédés respectivement en 1999 et 2004.
Est-ce que la donation est suffisante?
Ou puis je avoir ce certificat en dehors de ce notaire
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