Donation
nanou
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
qel coût pour une donation entre concubin sachant que la maison est au nom du concubin
qel coût pour une donation entre concubin sachant que la maison est au nom du concubin
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1 réponse
Bonjour,
Trois types de frais :
- Droits de donation : 60 % de la valeur de la donation entre non parents. A noter que, pour les donations effectuées en pleine propriété, le montant des droits est réduit de moitié si le donateur a moins de 70 ans, ou de 30 % s'il a entre 70 et 80 ans (aucune réduction au-delà).
- Frais de notaire : proportionnels à la valeur du bien (5 % de 0 à 6500 €,
2,0625 % de 6 501 à 17 000 €, 1,375 % de 17 001 à 30 000 €, 1,03125 % au-dessus de 30 000 € plus TVA à 19,6 % plus actes éventuels.
- Enregistrement : salaire du conservateur des hypothèques, 0,1 % de la valeur de l'immeuble et coût de la publication au bureau des hypothèques.
Cordialement.
Trois types de frais :
- Droits de donation : 60 % de la valeur de la donation entre non parents. A noter que, pour les donations effectuées en pleine propriété, le montant des droits est réduit de moitié si le donateur a moins de 70 ans, ou de 30 % s'il a entre 70 et 80 ans (aucune réduction au-delà).
- Frais de notaire : proportionnels à la valeur du bien (5 % de 0 à 6500 €,
2,0625 % de 6 501 à 17 000 €, 1,375 % de 17 001 à 30 000 €, 1,03125 % au-dessus de 30 000 € plus TVA à 19,6 % plus actes éventuels.
- Enregistrement : salaire du conservateur des hypothèques, 0,1 % de la valeur de l'immeuble et coût de la publication au bureau des hypothèques.
Cordialement.
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