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1 réponse
Bonjour,
Trois types de frais :
- Droits de donation : 60 % de la valeur de la donation entre non parents. A noter que, pour les donations effectuées en pleine propriété, le montant des droits est réduit de moitié si le donateur a moins de 70 ans, ou de 30 % s'il a entre 70 et 80 ans (aucune réduction au-delà).
- Frais de notaire : proportionnels à la valeur du bien (5 % de 0 à 6500 €,
2,0625 % de 6 501 à 17 000 €, 1,375 % de 17 001 à 30 000 €, 1,03125 % au-dessus de 30 000 € plus TVA à 19,6 % plus actes éventuels.
- Enregistrement : salaire du conservateur des hypothèques, 0,1 % de la valeur de l'immeuble et coût de la publication au bureau des hypothèques.
Cordialement.
Trois types de frais :
- Droits de donation : 60 % de la valeur de la donation entre non parents. A noter que, pour les donations effectuées en pleine propriété, le montant des droits est réduit de moitié si le donateur a moins de 70 ans, ou de 30 % s'il a entre 70 et 80 ans (aucune réduction au-delà).
- Frais de notaire : proportionnels à la valeur du bien (5 % de 0 à 6500 €,
2,0625 % de 6 501 à 17 000 €, 1,375 % de 17 001 à 30 000 €, 1,03125 % au-dessus de 30 000 € plus TVA à 19,6 % plus actes éventuels.
- Enregistrement : salaire du conservateur des hypothèques, 0,1 % de la valeur de l'immeuble et coût de la publication au bureau des hypothèques.
Cordialement.
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