Donation par mes beaux parents...
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mes beaux parents veulent nous donner à mon fiancé et moi un terrain constructible de 2000 m²... Le hic, nous ne sommes ni mariés ni pacsés et mon fiancé a un frère, deux demi-frères et une demi-soeur...
Il y a t-il des solutions pour que l'on ne nous demande jamais d'argent en retour???pour que je puisse moi aussi être propriétaire du terrain???pour que en gros ce terrain soit à nous deux et qu'il n'y ai aucun souci plus tard avec les frères et soeur???
Merci d'avance de votre réponse.
Il y a t-il des solutions pour que l'on ne nous demande jamais d'argent en retour???pour que je puisse moi aussi être propriétaire du terrain???pour que en gros ce terrain soit à nous deux et qu'il n'y ai aucun souci plus tard avec les frères et soeur???
Merci d'avance de votre réponse.
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5 réponses
merci pour votre réponse...par contre nous ne nous marions qu'en juillet 2001 et aimerions lancer la construction avant...du coup le terrain ne pourra pas m'être donné???
Il y a t-il des solutions pour que l'on ne nous demande jamais d'argent en retour???
Donation par préciput et hors part.
pour que je puisse moi aussi être propriétaire du terrain??? Hic.
Il faut vous marier sous le régime légal de la communauté d'acquêts.
Les parents de l'un des époux peut consentir donation en précisant que le bien donné entre dans le patrimoine de la communauté.
pour que en gros ce terrain soit à nous deux et qu'il n'y ai aucun souci plus tard avec les frères et soeur???
Hic n° 2.
Les donations sont rapportables à la succession des donateurs.
(schématiquement) En recevant cette donation par préciput et hors part, le bénéficiaire de la donation ne doit le rapport que dans la mesure où la part "réservataire" des autres enfants n'est pas amputée.
Le "préciput" est un +.
Donation par préciput et hors part.
pour que je puisse moi aussi être propriétaire du terrain??? Hic.
Il faut vous marier sous le régime légal de la communauté d'acquêts.
Les parents de l'un des époux peut consentir donation en précisant que le bien donné entre dans le patrimoine de la communauté.
pour que en gros ce terrain soit à nous deux et qu'il n'y ai aucun souci plus tard avec les frères et soeur???
Hic n° 2.
Les donations sont rapportables à la succession des donateurs.
(schématiquement) En recevant cette donation par préciput et hors part, le bénéficiaire de la donation ne doit le rapport que dans la mesure où la part "réservataire" des autres enfants n'est pas amputée.
Le "préciput" est un +.
par contre nous ne nous marions qu'en juillet 2001
?? 2001 ?
aimerions lancer la construction avant...du coup le terrain ne pourra pas m'être donné???
Cela va de soi.
?? 2001 ?
aimerions lancer la construction avant...du coup le terrain ne pourra pas m'être donné???
Cela va de soi.
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