avis à tiers détenteur abusif

Question

Bonjour, 
au mois d'aout j'ai reçu un ATD de 199,00 euros et j'ai ete prélevée sur mon compte bancaire plus 102,00euros de frais et ce soir tous mes comptes sont bloqués. Il me reste 700.00 euros disponible ils ont retiré 22200.00 euros de mon compte avec effet rétroactif sur au moins 6 mois.
Comment me sortir de cette m... sachant que depuis un mois nous avons essayé de joindre regulièrement la trésorerie de Morosaglia en haute corse mais qu'ils n'ont jamais repondu?

Merci d'avance pour tous vos conseils

PrLayton · Answer

Bona sera

Passez y et faites la exploser : c'est une pratique assez courante là bas me semble t'il   non ??

Sinon 22000 € de prélevé vous êtes un sacré client : abusif c'est le trésor ou c'est vous qui avez abusé ??

Bona notte

marie6489 · Answer

certes mais ça ne fait pas avancer mon affaire.Pour une creance de 199 euros avec en plus effet retroactif sur un an je n'ose pas essayer de calculer les agios

tof51430 · Answer

sinon, à l'occasion, réglez votre dette, ça devrait s'arranger...

Sssue · Answer

Bonsoir,

Vous semblez surprise par la procédure mise en oeuvre. Pourtant,  vous auriez dû être informée en même temps que votre banque (LRAR ou lettre simple).
Si vous n'avez pas été avertie concurremment au tiers détenteur, le délai pour vous opposer aux poursuites ne court pas. 

L'ATD a pour effet de bloquer votre compte pendant 15 jours ouvrables, sachant que durant cette période, le solde de votre compte peut fluctuer en faveur ou en défaveur de l'administration par des opérations antérieures à la saisie. Votre banque ne pourra procéder au paiement qu'après l'expiration d'un délai de deux mois.

Pour mettre fin à cette période de blocage, vous disposez des options suivantes:

-constituer d'une garantie irrévocable à concurrence du montant des sommes réclamées 

-acquiescer à l'avis à tiers détenteur:  déclarer par écrit ne pas contester la poursuite et autoriser la banque à verser immédiatement les fonds

- vous acquitter de votre dette auprès du comptable public à l'origine de la poursuite, lequel donnera mainlevée sans délai de l'avis à tiers détenteur

-demander  de limiter l'indisponibilité à certains comptes qui présenteraient un solde  suffisant pour permettre le paiement des sommes réclamées

Vous pouvez également vous opposer à l'ATD, ce qui vous fait passer à une phase contentieuse:

1.Vous devez d'abord dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte, adresser une demande à l'administration fiscale compétente, et ce, avant de saisir le juge. 

Là encore, si vous n'avez pas été avertie de ce recours, des modalités et du délai par l'administration dans l'acte de poursuite (l'ATD), la saisine directe du juge ne sera pas déclarée irrecevable.

Votre demande doit être appuyée de toutes justifications utiles. Elle ne suspend pas la saisie.

L'administration doit accuser réception de votre demande et a deux mois à compter de la réception de cette dernière pour vous répondre.  La réponse doit vous être notifiée par LRAR et conclure à une admission, une admission partielle ou à un rejet de votre demande. L'absence de réponse ou une réponse hors délai vaut rejet implicite de votre demande.

En cas de rejet ou admission partielle, vous pourrez passer à la vitesse supérieure:

2.Vous devez saisir le JEX (si vous contestez la régularité de forme des actes) ou le juge de l'impôt = TA ou TGI selon l'impôt (si vous contestez l'existence de l'obligation de payer ou le montant de la dette) dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'acte de saisie .

Votre action doit être dirigée contre votre banque et non le comptable public

Attention, sauf cas exceptionnel, le juge ne se prononcera qu'au vu des moyens exposés dans votre demande préalable. Il faudra donc être vigilante. Il est judicieux de vous rapprocher d'un conseil, surtout si vous contestez la régularité de l'acte.

Le juge rendra sa décision laquelle est susceptible de recours dans les conditions de droit commun (appel etc).

La somme retirée que vous évoquez me semble excessive. Car même avec l'application de l'intérêt de retard de 0,40% par mois et des majorations (5,10,40,voire 80%) on arrive pas à un tel montant pour six mois/un an. Vérifiez bien sur l'acte, pour autant que vous l'ayez reçu.

Bon courage,

Sssue

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