donation d'une partie d'un terrain

Question

Bonjour, 

Est-il possible de ne donner qu'une partie d'un terrain?

Par exemple est-il possible d'effectuer (à un héritier direct) tous les 6 ans un don d'un morceau du meme terrain dont la valeur de chaque parcelle serait de 150000€ chacune?

Merci par avance

fanchb29 · Answer

Bonjour,

Oui il est possible de donner qu'une partie d'un terrain. Il faut pour cela diviser le terrain en parcelles.

L'abattement est de 150000 euros par période de 6 ans.

Dans le cas où le terrain appartient à Mr et Mme X, chacun peut faire don à un héritier (généralement un enfant) d'une parcelle à celui-ci dans la même année en gardant le bénéfice de l'abattement (donc 2 fois 150000 euros).

Source : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_patrimoine&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_2805&temNvlPopUp=tru

alfajom · Answer

Bonjour, 

Merci pour cette réponse rapide :)

Sauriez vous me dire comment il faut procéder pour "diviser" le terrain en parcelles SVP?

Les parcelles sont-elles à définir chez un notaire au moment d'effectuer la donation ou cela doit-il faire préalablement l'objet d'une démarche autre?

Cordialement

Actif · Answer

Un division de lot se fait par le biais d'un géomètre-expert + un notaire (=> frais).

Mais, on peut aussi donner une part de terrain définie en tantième ou  % (1/6 ou 1/4 ou 50 %) de sorte que les tantièmes donnés restent en-dessous du seuil de taxation.

Mais vous aurez à chaque donation de nouveeaux "frais de notaire". Faites faire une estimation des droits de donation et selon le montant (il y a des réductions selon l'âge du donateur par exemple ou si vous ne donnez que la nue-propriété), il ne sera pas forcément avantageux de faire plusieurs donations tous les 6 nas plutôt qu'une seule.

alfajom · Answer

Quelqu'un aurait-il une idée du cout approximatif pour le recours au notaire + au géomètre SVP?   

Dans le cas, où l'on donne un pourcentage ou tantième du terrain, faut-il aussi recourir à un notaire et un géomètre?   

J'ai effectué une estimation personnelle des droits de donation.  
L'idée serait d'effectuer une donation d'une partie de la nue-propriété tous les 6 ans de sorte que les droits de donation soient proches de zéro après abattement, taxe, réduction... sous réserve que les frais annexes (notaire, géomètre, autre?) soient raisonnables.   

D'avance merci

fanchb29 · Answer

Bonsoir,

Pour connaître les frais occasionés par de telles démarches, mieux vaut demander conseil à un notaire.

Sachant qu'a chaque donation, il y aura les frais notariaux, de géomètre, de publicité (cadastre et impôts), etc... et que s'il y a d'autres héritiers, cette donation pourra être réintégrée dans la succession du donateur.

Actif · Answer

En ca de donation de "tantièmes", nul besoin de géomètre. Celui-ci intervient pour délimiter une parcelle (si vous vouliez diviser un terrain et le donner morceau par morceau par exemple).

Dans votre cas, des donations du type 1/5 à chaque fois me paraissent plus appropriées. Un notaire reste obligatoire, à vous de faire des estimations des frais (avec lui) pour voir ce qu'il est souhaitable de faire (une ou plusieurs donations, de la toute propriété ou de la nue-propriété seulement).

Donation d'une partie d'un terrain

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