9 réponses
Rendez vous rapidement chez cet huissier qui vous informera de vos possibilités de faire opposition à cette ordonnance dans le mois de sa signification.
Ce n'est pas un manque de volonté de payer, mais un manque d'argent et mes propositions d'etalement je n'ai eu aucune réponse ! A croire qu'ils s'en foutent, ils m'appellent toujours en privé, laissent des messages menacants. Ils vont même harceler ma grand mère chez qui je ne vis pas (simplement parce qu'elle est dans l'annuaire) elle s'est même fait menacer à 80 ans ! C'est une honte !
Le juge vous écoutera certainement.
Mais, dans ce type cas, il aurait été préfèrable de prendre les devants et demander son intervention avant que le créancier n'introduise son action en justice.
C'est pour cela que je n'ai jamais conseillé, soit à un adhérent, soit sur ce forum d'ignorer les relances des sociétés de recouvrements ou huissiers spécialisés de Nantes, Berre-l'Etang, Magny en Vexin, Calais etc....("un huissier à plus de 1000km de chez moi " disiez-vous) .
Formez votre opposition dns le délai qui est court.
Mais, dans ce type cas, il aurait été préfèrable de prendre les devants et demander son intervention avant que le créancier n'introduise son action en justice.
C'est pour cela que je n'ai jamais conseillé, soit à un adhérent, soit sur ce forum d'ignorer les relances des sociétés de recouvrements ou huissiers spécialisés de Nantes, Berre-l'Etang, Magny en Vexin, Calais etc....("un huissier à plus de 1000km de chez moi " disiez-vous) .
Formez votre opposition dns le délai qui est court.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
C'est-à-dire faire opposition ?
Relisez ce que je vous ai écrit !
Vous pouvez - dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance - faire opposition et demander au juge d'examiner votre situation.
L'huissier vous l' expliquera (si vous lui demandez) mais, de toutes manières, cette procèdure possible figurera dans l'acte de signification.
Vous pouvez - dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance - faire opposition et demander au juge d'examiner votre situation.
L'huissier vous l' expliquera (si vous lui demandez) mais, de toutes manières, cette procèdure possible figurera dans l'acte de signification.
J'ai encore quelques questions : faut-il que je prenne un avocat ? Par qui Finaref va être representé, le directeur ? Est ce que se sera noté sur mon casier judiciaire ? Merci pour tes conseils en tout cas.
Pour le tribunal : oui, car dans la procédure d'injonction de payer ce sera la première fois que vous serez entendue. La première phase de cette procédure ouverte à la demande du créancier qui conduit à l'ordonnance en injonction de payer qui vous a été signifiée se déroule sans la présence du débiteur.
L'avocat n'est pas obligatoire.
Le casier judiciaire n'est pas "impacté" par de telles décisions des tribunaux civils (tribunal d'instance ou de grande instance) comme il peut l'être pour les crimes et délits en matière pénale.
Mais je le répète, vous saurez tout cela en prenant possession de cette ordonnance chez l'huissier significateur.
Si besoin d'autres tuyaux : pas d'hesitation !
L'avocat n'est pas obligatoire.
Le casier judiciaire n'est pas "impacté" par de telles décisions des tribunaux civils (tribunal d'instance ou de grande instance) comme il peut l'être pour les crimes et délits en matière pénale.
Mais je le répète, vous saurez tout cela en prenant possession de cette ordonnance chez l'huissier significateur.
Si besoin d'autres tuyaux : pas d'hesitation !
En complément :
L `acte de signification vous indiquera cette possibilité d'opposition.
Les articles du Code de procédure civile concernés sont les suivants :
Article 1413
(...)
....l'acte de signification :
- indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;
- avertit le débiteur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents produits par le créancier et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées.
Article 1415
L'opposition est portée, suivant le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer ou le tribunal de commerce dont le président a rendu l'ordonnance.
Elle est formée au greffe, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
.Article 1416
L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Mais sur la base des dossiers que je traite en association je continue à considérer -contrairement à certains "répondeurs" de ce forum - que ce n'est pas parce que l'huissier n'est pas compétent territorialement ou qu'il n'y a pas de titre executoire qu'il faut ignorer les relances.
L'injonction de payer existe et elle peut intervenir ...la preuve.
Ne jamais ignorer les relances !
L `acte de signification vous indiquera cette possibilité d'opposition.
Les articles du Code de procédure civile concernés sont les suivants :
Article 1413
(...)
....l'acte de signification :
- indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;
- avertit le débiteur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents produits par le créancier et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées.
Article 1415
L'opposition est portée, suivant le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer ou le tribunal de commerce dont le président a rendu l'ordonnance.
Elle est formée au greffe, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
.Article 1416
L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Mais sur la base des dossiers que je traite en association je continue à considérer -contrairement à certains "répondeurs" de ce forum - que ce n'est pas parce que l'huissier n'est pas compétent territorialement ou qu'il n'y a pas de titre executoire qu'il faut ignorer les relances.
L'injonction de payer existe et elle peut intervenir ...la preuve.
Ne jamais ignorer les relances !
La législation juridique et financière évolue en permanence...